Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note l’information et la nouvelle législation fournie, qui donne encore plus effet à la convention. En outre, la commission prend note en particulier du décret du ministère des Affaires sociales et de la Santé sur les critères de classification et les règles d’étiquetage des produits chimiques (807/2001). La commission note en outre les commentaires formulés par l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), jointes au rapport du gouvernement.

Article 6, paragraphe 3, de la convention. Mesures de la concentration du benzène. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement cite dans son rapport l’article 7 du décret gouvernemental (715/2001) sur les agents chimiques au travail, qui s’applique à la mesure des valeurs limites autorisées concernant les produits chimiques (benzène) et à l’évaluation du risque lié au benzène, y compris le contrôle d’échantillons biologiques. La commission note en outre les statistiques fournies par l’Institut finlandais de la santé au travail sur les mesures de l’exposition au benzène entre 2004 et 2007, indiquant en particulier que, pour 16 personnes travaillant dans l’industrie du raffinage du pétrole et dont le travail comprenait le traitement de sols contaminés, l’exposition avait dépassé la limite. La commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle façon il est assuré dans la pratique que les limites maximales prescrites pour l’exposition au benzène sur le lieu de travail ne sont pas dépassées, y compris dans l’industrie du raffinage du pétrole.

Article 9. Examen médical des travailleurs. La commission note la publication du gouvernement sur les examens médicaux dans les soins de santé professionnelle, qui contient des instructions relatives à l’examen médical des personnes à risque en raison d’une exposition au benzène. La commission note également, à cet égard, la préoccupation exprimée par la SAK en raison du manque de médecins ou d’experts de l’hygiène du travail dans le domaine du contrôle de la sécurité et de la santé au travail. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour garantir que tous les travailleurs concernés sont soumis à un examen médical préalable à l’emploi et périodique, et que cet examen est effectué sous la responsabilité d’un médecin qualifié, agréé par l’autorité compétente ou sous la responsabilité de diverses catégories de médecins dont les qualifications ou les fonctions les rendent particulièrement compétents pour procéder à ces examens.

Point IV du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note les statistiques fournies par le gouvernement, en particulier le rapport de 2007 qui souligne que 1 565 travailleurs (1 461 hommes et 104 femmes) étaient exposés au benzène, que le nombre de travailleurs exposés variait entre 1 400 et 1 700 ces dix dernières années, mais que rien ne montrait que ces cas d’exposition étaient le résultat de procédures qui ne respectaient pas le règlement. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir dans ses prochains rapports des informations similaires actualisées, y compris des extraits des rapports d’inspection contenant des informations sur le nombre et la nature des infractions relevées.

Point V. Observations de la SAK. La commission note que, en réponse aux préoccupations soulevées précédemment par la SAK, le gouvernement indique que les inspecteurs des bureaux administratifs régionaux reçoivent une formation sur les questions liées à la sécurité et à la surveillance en matière d’exposition aux substances chimiques, et que la communication et la collaboration avec les parties prenantes sur les questions liées à la chimie permettent de garantir que les employeurs ont pleinement conscience de leurs responsabilités. La commission note cependant que, dans ses toutes dernières communications, la SAK note que l’exposition au benzène est encore une réalité dans les lieux de travail finlandais et qu’il n’est pas toujours compris de tous que l’essence contient du benzène. La SAK met également l’accent sur une enquête menée par l’Institut finlandais de la santé au travail qui indique la nécessité d’accroître sensiblement la fréquence des mesures liées à l’hygiène au travail, ainsi que la nécessité de tenir compte de l’exposition au benzène à travers la peau. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures envisagées en réponse aux commentaires de la SAK.