Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle prie le gouvernement de fournir, des indications  sur les mesures prises aux échelons fédéral et provincial dans le cadre de la politique sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (articles 3 et 7 de la convention). Elle le prie également de fournir toute information qu’il jugerait utile sur l’application de la convention dans la pratique, et en particulier sur les activités du Conseil national pour la réadaptation des personnes handicapées (NCRDP) (Point V du formulaire de rapport).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2010.]