Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission observe que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera soumis pour examen à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations mises à jour sur l’application de la convention, particulièrement en ce qui concerne les points soulevés en 2004 dans la demande directe de la commission. Cette dernière traite des problèmes suivants.

Promotion de l’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé et dans le secteur public. La Confédération des syndicats turques (TÜRK-IS) précise dans ses commentaires reçus en septembre 2009 que, selon les données rendues publiques par l’Agence turque pour l’emploi (ISKUR) mises à jour au mois d’avril 2009, 109 645 personnes présentant un handicap étaient sans emploi. Le nombre total de personnes présentant un handicap employées dans le secteur public et privé atteint 65 983.

Le nombre de personnes handicapées employées dans le secteur public suite à la privatisation diminuait progressivement, tandis que celui des personnes employées dans le secteur privé augmentait. Néanmoins, un quota ouvert de 22 986 personnes handicapées étaient toujours en attente de placement. La commission prend note, suite aux informations incluses dans le rapport du gouvernement reçu en novembre 2008, sur l’application de la convention (n^o 122) sur la politique de l’emploi, 1964, que l’ensemble de mesures concernant l’emploi adoptées par le gouvernement en 2008 (loi sur le travail n^o 5763) prévoit des avantages financiers couvrant les contributions en matière de sécurité sociale payées par les employeurs qui emploient des personnes handicapées au-delà du taux de 3 pour cent établi pour les entreprises comptant 50 travailleurs ou plus. La commission invite le gouvernement à fournir des informations détaillées concernant les mesures adoptées pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées, particulièrement dans le secteur public (articles 3 et 4).

D’autre part, la commission invite le gouvernement à inclure, dans son prochain rapport, ses observations sur le point soulevé par la TÜRK-IS.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2010.]