Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. Politique nationale pour la réadaptation professionnelle des personnes handicapées. Articles 4 et 5 de la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période s’achevant en juin 2009. Le gouvernement fait mention de la loi générale du 21 avril 2005 sur les personnes handicapées, qui prévoit la mise en place d’une politique d’Etat conforme aux obligations découlant des traités internationaux sur les droits de l’homme. La commission note avec intérêt que l’article 9 de la nouvelle loi couvre le droit au travail et à la formation des personnes handicapées, et rend obligatoire l’élaboration et l’exécution d’un programme à l’échelle fédérale, municipale et des Etats à ce sujet. La commission prend note également des activités visant à appliquer cette loi, entre autres l’élaboration du Programme national de travail et de formation des personnes handicapées, la signature de conventions de collaboration avec diverses institutions et la création et la promotion de bourses du travail spécialisées. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les activités menées à bien dans le cadre de la loi générale sur les personnes handicapées, en particulier sur la mise en œuvre du Programme national de travail et de formation des personnes handicapées. Prière de joindre des informations au sujet des résultats de l’étude menée en vue de l’harmonisation législative sur le travail et la formation des personnes handicapées, et à propos de la consultation des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, ainsi que d’organisations composées de personnes handicapées ou qui s’occupent de ces personnes. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur la coordination entre le Secrétariat au travail et à la sécurité sociale et d’autres institutions chargées des politiques axées sur les personnes handicapées, par exemple, le Conseil national pour les personnes handicapées, le Système national pour le développement intégral de la famille et le Conseil national pour la prévention de la discrimination.

2. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa demande directe précédente sur les mesures prises dans le cadre du Programme national 2001-2006 de politique de l’emploi. Ces mesures sont entre autres, la création et la mise en œuvre du Réseau national pour l’embauche, qui a permis de former 141 personnes et d’en placer 171 autres. De plus, 377 personnes handicapées ont été formées par le Service national de l’emploi. Un accord a été conclu avec le Collège national de formation professionnelle technique pour promouvoir l’intégration des Réseaux pour l’embauche des entités fédératives. Dans le cadre de la stratégie «Ouvrir des espaces» six centres d’évaluation ont été créés pour identifier les aptitudes et capacités des personnes handicapées qui cherchent à s’intégrer dans l’appareil productif, et un espace a été ouvert sur le portail Internet de l’emploi (http://www.empleo.gob.mx) pour que les entreprises prennent des personnes handicapées. De plus, a été créé le label «Gilberto Rincón Gallardo» qui distingue les entreprises n’excluant personne, et qui est décerné aux entités publiques ou privées qui œuvrent dans le sens d’une culture du travail favorable à la non discrimination. En 2008, 389 entreprises l’ont obtenu. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur les résultats des activités de formation et de placement de personnes handicapées. Prière aussi de fournir des informations sur les mesures de coordination entre les cours dispensés à des personnes handicapées par le service national de l’emploi et par le Réseau national pour l’embauche.