Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note, selon l’indication du gouvernement, qu’afin de promouvoir la négociation collective des fonctionnaires des modalités particulières ont été fixées. Ainsi, les représentants désignés des centrales syndicales siègent au sein d’instances à tous les niveaux, notamment au Conseil consultatif de la fonction publique qui connaît toutes les questions d’ordre général concernant la fonction publique, au Comité technique paritaire de chaque département ministériel composé de représentants de l’administration et de représentants du personnel, à la Commission d’avancement et de discipline auprès du ministère de la Fonction publique et du Travail. La commission rappelle que la convention ne s’applique pas uniquement en donnant aux organisations syndicales le droit de siéger dans des organes de consultation. La commission prie donc le gouvernement de fournir des copies d’accords collectifs signés dans le secteur public.