Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Législation. La commission prend note avec intérêt de l’adoption de la loi n^o 27866 du 16 novembre 2002 intitulée loi du travail portuaire, qui règle les relations applicables au travail de manutention des charges et de déchargement des marchandises et aux autres tâches spécifiques au travail portuaire; du décret suprême n^o 013-2004-TR portant approbation du texte unique ordonné du règlement de la loi du travail portuaire; de la résolution d’accord de directive n^o 011-2006-APN/DIR modifié le 9 septembre 2008 portant approbation des considérations générales pour l’utilisation des équipements de protection individuelle dans les ports et les installations portuaires et de la norme nationale établissant l’utilisation des équipements de protection individuelle dans les ports et installations portuaires, dont le préambule fait référence à la présente convention; de la résolution d’accord de directive n^o 010-2007-APN/DIR portant norme nationale sur la sécurité et la santé dans les ports et fixant les conditions d’obtention du certificat de sécurité d’une installation portuaire, qui se réfère à la convention (nº 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981; du décret suprême n^o 009-2005-TR portant réglementation de la sécurité et de la santé au travail; et du décret suprême n^o 007-2007-TR modifiant ce dernier. La commission note que ce nouveau cadre législatif modifie substantiellement l’application de la convention. En conséquence, la commission prie le gouvernement de bien vouloir communiquer un rapport détaillé indiquant les dispositions législatives, réglementaires et autres, et leurs articles pertinents, qui donnent expression à chacun des articles de la convention. De même, elle le prie de fournir les informations pratiques demandées dans le formulaire de rapport.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2010.]