Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que la loi de 2006 sur l’emploi a été adoptée. Par ailleurs, se référant à son observation précédente, la commission note avec satisfaction que la loi prévoit ce qui suit: protection accrue contre la discrimination antisyndicale au moment du recrutement, pendant l’emploi et à la fin de l’emploi; droit des travailleurs de recourir aux services d’un syndicat; interdiction des employeurs de faire aux travailleurs des offres visant à les inciter à changer de syndicat, ou d’activités, ou à modifier des conditions d’emploi qui avaient été fixées à la suite de la négociation collective; faculté donnée au tribunal du travail d’ordonner la réintégration des salariés licenciés abusivement; et plus grande protection pour les travailleurs qui font grève, y compris la possibilité pour le salarié de porter plainte devant le tribunal du travail s’il fait l’objet d’un licenciement ou d’une autre mesure défavorable au motif d’une action collective officielle et organisée conformément à la loi.