Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 7 de la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer copie du décret n^o 03-544 du 23 décembre 2003 auquel il se réfère dans son rapport en ce qui concerne l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique des collectivités territoriales.