Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note avec intérêt du premier rapport du gouvernement couvrant la période du 1^er juin au 1^er septembre 2008. Elle prend également note du rapport d’activité de la Direction générale du travail et de la prévoyance sociale (DGTPS) pour l’année 2008, dont elle tient à souligner la qualité, et espère que les prochains rapports annuels d’activité seront communiqués au BIT avec le rapport du gouvernement. Afin de mieux apprécier l’effet donné aux dispositions de la convention, elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complémentaires sur les points suivants.

Article 10 de la convention. Ressources financières, moyens matériels et personnel du système d’administration du travail. Ressources financières et moyens matériels. La commission note avec préoccupation que, selon le gouvernement, trois des quatre directions de la Direction générale du travail et de la prévoyance sociale n’ont pas de ligne budgétaire propre et que les moyens matériels font cruellement défaut. Le rapport de la DGTPS souligne également les difficultés matérielles auxquelles l’administration du travail est confrontée, telles que l’exiguïté des locaux, la vétusté des installations, l’insuffisance des équipements de bureau, le manque d’ordinateurs et surtout le manque de moyens de transport à la disposition de la direction générale et des structures régionales de l’inspection du travail, ce qui affecte gravement leur fonctionnement et a un impact direct sur leur capacité à assurer la protection des travailleurs dans les établissements assujettis à leur contrôle. La commission prie instamment le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport la part du budget national allouée au système d’administration du travail et de prendre les mesures nécessaires au renforcement des ressources financières de l’administration du travail. Se référant à ses commentaires de 2008 sous la convention (n^o 81) sur l’inspection du travail, 1947, la commission souhaiterait attirer à nouveau l’attention du gouvernement sur la possibilité d’effectuer des démarches en vue de rechercher, dans le cadre de la coopération financière bilatérale ou internationale, les ressources nécessaires à l’amélioration du fonctionnement des structures d’administration du travail, et le prie de fournir des indications sur les démarches éventuellement entreprises auprès du Bureau et de pays donateurs en vue d’obtenir des fonds à cette fin ainsi que sur les résultats obtenus.

Statut et conditions de service du personnel. Se référant à ses commentaires susvisés sur l’application de la convention n^o 81, la commission espère que le projet de statut du corps des inspecteurs et des administrateurs du travail sera bientôt adopté et qu’il fixera des conditions de recrutement et des conditions de service, en particulier des conditions de rémunération et d’avancement, qui permettront au personnel affecté au système d’administration du travail d’exercer efficacement ses fonctions, à l’abri de toute influence extérieure indue.

Selon des informations disponibles au Bureau, le gouvernement envisagerait, dans le cadre du budget de l’exercice 2009, de «débloquer» les rémunérations des fonctionnaires et agents de l’administration du travail qui, comme celles de tous les fonctionnaires et agents dans le pays, étaient bloquées depuis 1986 pour des raisons économiques. Le gouvernement est prié de fournir des informations sur l’évolution de la situation salariale du personnel du système d’administration du travail et de communiquer copie de tout barème indiciaire adopté pendant la période couverte par le prochain rapport.

Formation du personnel. La commission relève que le mémorandum technique de 2004 pour le renforcement de l’administration du travail préconisait un renforcement des capacités du personnel par la mise à jour de ses connaissances. Elle note avec intérêt que, selon le rapport de la DGTPS de 2008, le personnel de l’administration du travail a participé à des séminaires de formation, notamment dans le cadre des projets d’assistance technique du BIT mais également via le CRADAT et le Centre de formation de l’OIT à Turin. Ce rapport indique en outre que des actions ont été menées en 2008 pour sensibiliser le personnel aux questions d’éthique et précise que la restauration du professionnalisme constituera une priorité pour 2009. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts visant à améliorer les compétences du personnel exerçant au sein du système d’administration du travail et le prie de continuer à fournir des informations concernant les activités de formation mises en œuvre à cette fin et leur impact.

Articles 4, 5 et 6. Organisation et fonctions du système d’administration du travail. Coordination de ses tâches et responsabilités. Consultation, coopération et négociations tripartites. La commission note que les activités de l’administration du travail sont assurées au niveau central par la Direction générale du travail et de la prévoyance sociale, qui comprend quatre directions (Etudes et relations extérieures, Travail et prévoyance sociale, Emploi et formation professionnelle, Médecine du travail) dont les activités sont coordonnées par le directeur du travail. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des précisions sur les structures régionales et locales de l’administration du travail ainsi que sur la manière dont la coordination de leurs tâches et responsabilités est assurée.

Politique de l’emploi. Se référant à ses commentaires de 2008 sur l’application de la convention (n^o 122) sur la politique de l’emploi, 1964, la commission prie le gouvernement d’indiquer les progrès accomplis dans la formulation d’une politique nationale de l’emploi et, le cas échéant, dans sa mise en œuvre, et de fournir des informations sur la mise en place du forum national sur l’emploi, sa composition et son fonctionnement.

La commission prie le gouvernement d’indiquer en outre les organes compétents pour étudier d’une manière suivie la situation des personnes qui ont un emploi, qui sont sans emploi ou sous-employées, au vu de la législation et de la pratique nationales relatives aux conditions de travail, d’emploi ou de vie professionnelle, pour appeler l’attention sur les insuffisances et les abus constatés dans ce domaine et pour soumettre des propositions sur les moyens d’y remédier. Elle lui saurait gré de préciser si l’élaboration de statistiques sur le chômage et l’emploi est envisagée, avec l’assistance du Bureau comme le rapport d’activité de la DGTPS semble l’indiquer.

Notant que ce rapport mentionne la conception de deux projets d’études – l’un relatif à la promotion de l’emploi des groupes ethniques minoritaires et l’autre concernant la promotion de l’emploi des jeunes filles à Bangui –, la commission saurait gré au gouvernement de tenir le Bureau informé de la réalisation de ces études et de leurs résultats.

Avis techniques aux employeurs et aux travailleurs. Prière d’indiquer les méthodes par lesquelles l’administration du travail répond aux demandes d’avis techniques des employeurs et des travailleurs, ainsi que de leurs organisations respectives.

Consultation, coopération et négociations tripartites. Selon les informations figurant dans le rapport de la DGTPS pour 2008, la commission note que, depuis 2005, tous les membres du Cabinet de la fonction publique et ceux des deux directions générales du ministère de la Fonction publique, du Travail, de la Sécurité sociale et de l’Insertion professionnelle ont bénéficié d’activités de sensibilisation au dialogue social. Relevant que la création de points focaux sur le dialogue social dans les départements ministériels est prévue en 2009, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur leur mise en place ainsi que sur leurs activités en matière de politique nationale du travail.

Prenant note des indications du gouvernement selon lesquelles les syndicats les plus représentatifs sont présents dans des commissions consultatives, telles que le Conseil national permanent du travail, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la constitution de ce conseil ainsi que sur son fonctionnement dans la pratique, en précisant notamment sa composition, ses modalités de réunion, ses attributions, et les questions dont il a été saisi. Elle lui saurait gré de fournir des extraits de rapports de ses travaux ainsi que de tout document faisant état des suites données aux consultations menées en son sein et aux avis émis, le cas échéant.

Le gouvernement est prié de fournir des précisions sur les attributions des autres commissions consultatives évoquées dans son rapport ainsi que sur toute mesure prise aux niveaux national, régional, local, et des secteurs d’activités économiques, pour assurer, dans le cadre du système d’administration du travail, des consultations, une coopération et des négociations entre les autorités publiques et les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives ou, le cas échéant, leurs représentants respectifs.

La commission prie le gouvernement d’indiquer en outre si les partenaires sociaux participent à l’administration de l’Agence centrafricaine pour la formation professionnelle et l’emploi et de la Caisse nationale de sécurité sociale.

Article 3. Activités réglées par la négociation directe entre les partenaires sociaux. La commission prie le gouvernement d’indiquer de manière précise les activités relevant de la politique nationale du travail et considérées comme faisant partie des questions qui sont réglées par le recours à la négociation directe entre les organisations d’employeurs et de travailleurs. Elle lui saurait gré de communiquer, le cas échéant, copie d’un ou de plusieurs accords collectifs du travail.

Article 7 b). Extension des fonctions du système d’administration du travail. Notant les indications du gouvernement selon lesquelles le système d’administration couvre également, dans le cadre de la sous-traitance, les travailleurs qui, aux yeux de la loi, ne sont pas des salariés, la commission le prie de fournir des précisions sur les catégories de travailleurs concernés.

Point V du formulaire de rapport. Administration du travail et assistance technique du BIT. Se référant également à ses commentaires de 2008 sur l’application de la convention n^o 81 au sujet des recommandations du mémorandum technique de 2004 précité, la commission relève que le gouvernement bénéficie de l’assistance technique du BIT dans le cadre, d’une part, du projet PAMODEC et, d’autre part, du projet BIT/ADMITRA pour la modernisation de l’administration et de l’inspection du travail depuis 2008. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les actions entreprises et les mesures adoptées ou envisagées dans le cadre de ces projets ainsi que sur leur impact.