Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 2, paragraphes 1 et 3, de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmier. La commission note que la politique nationale de santé a été adoptée en 2000. Elle note en particulier que la politique nationale de santé prévoit des stratégies de mise en valeur des ressources humaines en fonction des priorités et recommande notamment: i) la maximisation des connaissances et des qualifications du personnel de santé; ii) la restructuration et le renforcement du Conseil du personnel infirmier du Bangladesh (BNC); et iii)  un enseignement médical basé davantage sur les besoins et une formation continue du personnel infirmier. Par ailleurs, elle note que, au cours du processus de formulation de la politique nationale de santé, un sous-comité a été créé en vue d’élaborer des stratégies destinées à établir, administrer et appliquer les plans de mise en valeur des ressources humaines dans le but de formuler des recommandations spécifiques concernant notamment les mesures nécessaires à prendre pour mettre en valeur les ressources humaines et fournir le personnel approprié au secteur de la santé. Le sous-comité susmentionné se compose de représentants des organismes gouvernementaux, des ONG et d’une organisation internationale. La commission note à ce propos qu’un projet de mise à jour de la politique nationale de santé a été complété en août 2008. La commission souhaiterait que le gouvernement communique de plus amples informations sur l’application de la politique nationale de santé et sur les résultats obtenus. Elle saurait également gré au gouvernement d’indiquer si et de quelle manière les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées ont été associées à la formulation et à la mise à jour de cette politique.

Article 3, paragraphe 1. Enseignement et formation du personnel infirmier. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que le règlement prévu à l’article 19 du décret sur le Conseil du personnel infirmier du Bangladesh, 1983, concernant les conditions de base de l’enseignement et de la formation du personnel infirmier, n’a pas encore été adopté. La commission note par ailleurs, d’après l’information communiquée par le gouvernement, que la nouvelle structure de l’enseignement des soins infirmiers est entrée en vigueur en janvier 2008; celle-ci comprend un programme de bachelor en quatre ans en soins infirmiers et préparation à la profession de sage-femme, un programme de deux ans après le bachelor en soins infirmiers et santé publique et un programme de master en soins infirmiers et dans les domaines concernés. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir au Bureau des informations sur tout progrès réalisé dans le processus de révision du décret sur le Conseil du personnel infirmier du Bangladesh, et de transmettre une copie du décret dans sa teneur modifiée et de son règlement d’application, une fois qu’ils seront adoptés.

Par ailleurs, et selon le rapport de la Surveillance de la santé du Bangladesh intitulé «La situation de la santé au Bangladesh en 2007» auquel se réfère le projet de mise à jour de la politique nationale de santé, la commission note que, bien que l’objectif de ces réformes de l’enseignement soit de répondre au manque de personnel infirmier dans le pays, le même rapport estime qu’un grand nombre de diplômés iront travailler à l’étranger. Elle constate que nombreux sont les infirmiers qui émigrent à l’étranger, en particulier au Moyen-Orient, même si leur nombre semble baisser au cours des dernières années. Selon une étude publiée en juin 2007, au cours de la période 1991-2004, un total de 20 825 travailleuses ont émigré du Bangladesh par les voies officielles. Environ 6 pour cent des travailleuses émigrantes étaient des infirmières, dont 87 pour cent sont parties dans les pays du Moyen-Orient (principalement en Arabie saoudite), et le reste en Extrême-Orient (principalement en Malaisie). La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur toutes mesures prises ou envisagées en vue de retenir de manière durable les infirmiers dans le pays. La commission voudrait se référer à ce propos au projet de Code de pratique de l’OMS sur le recrutement international du personnel de la santé, actuellement en préparation, lequel demande instamment aux Etats membres de conclure des accords bilatéraux et multilatéraux pour promouvoir la coopération et la coordination au sujet des processus de recrutement du personnel de santé migrant en vue d’optimiser les bienfaits et de réduire les éventuelles incidences négatives du recrutement international du personnel de santé; le même projet appelle à l’établissement de mesures destinées à retenir de manière durable dans le pays un personnel de santé qualifié en améliorant son statut social et économique, ses conditions de vie et de travail, ses possibilités d’emploi et ses perspectives de carrière.

Article 6. Conditions de travail du personnel infirmier. Suite à ses commentaires antérieurs sur ce point, la commission prend note de la référence renouvelée par le gouvernement à une proposition soumise au ministère de la Santé et de la Famille concernant l’amélioration du statut et des barèmes de rémunération des infirmiers en chef et la création de nouveaux postes. En l’absence de toute nouvelle information à ce propos, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le contenu de la proposition formulée à ce propos et de continuer à communiquer des informations au Bureau sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 7. Sécurité et santé au travail du personnel infirmier. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que des efforts sont actuellement déployés en vue d’adapter les lois et règlements en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité du travail aux caractéristiques particulières du travail du personnel infirmier, comme prévu dans cet article de la convention. Le gouvernement se réfère aussi à des campagnes de sensibilisation sur la prévention et la protection contre les différentes maladies infectieuses. Par ailleurs, le gouvernement se réfère à l’Initiative d’amélioration du travail dans les hôpitaux (HII) qui vise à créer un environnement de travail sain pour les équipes dans les hôpitaux, y compris pour les infirmiers. La commission voudrait attirer l’attention du gouvernement à ce propos sur les Directives conjointes OIT/OMS sur les services de santé et le VIH/sida, publiées en 2005, en vue d’aider les services de santé à renforcer leurs capacités à assurer à leurs travailleurs un environnement de travail sûr, sain et décent, en tant que moyen le plus efficace aussi bien de réduire la transmission du VIH que d’améliorer la prestation des soins aux patients. La commission voudrait également se référer à la discussion qui s’est tenue en juin 2009 pendant la Conférence internationale du Travail sur «Le VIH/sida et le monde du travail» en vue de l’adoption d’une recommandation internationale du travail, et en particulier au paragraphe 37 des conclusions proposées (voir CIT, 98^e session, 2009, rapport IV 2), p. 316), prévoyant que les systèmes de santé publique devraient être renforcés, si nécessaire, afin d’assurer un plus grand accès à la prévention, au traitement, à la prise en charge et au soutien, et de réduire la charge additionnelle due au VIH/sida supportée par les services publics de santé et surtout par les agents de santé. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir au Bureau des informations sur toutes mesures prises ou envisagées en vue d’améliorer la protection du personnel infirmier contre les maladies infectieuses et, notamment, le VIH/sida.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note que, selon les informations statistiques fournies par le gouvernement, il existe actuellement 22 000 infirmiers agréés, dont 15 000 environ travaillant dans les hôpitaux et les institutions de santé du secteur public. Elle note par ailleurs que la proportion des médecins par rapport aux infirmiers est de 2:1, alors que la proportion des infirmiers par rapport à la population est de 1:8 000. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à communiquer des informations à jour concernant l’application de la convention dans la pratique, en indiquant par exemple le nombre d’étudiants qui suivent tous les ans des cours dans les écoles d’infirmiers et le nombre de diplômés par an, le nombre d’infirmiers en exercice agréés, les activités spécifiques menées et les résultats obtenus dans le cadre des différents programmes, tels que le HII et le Programme du réseau d’enseignement et de pratique des soins infirmiers «Divisional Nursing Education and Practice Network Programme», des copies des rapports ou des études officiels qui traitent des questions relatives au personnel infirmier, tels que les différentes études menées par l’Unité de mise en valeur des ressources humaines du ministère de la Santé et de la Famille, etc.