Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 2, paragraphe 2 b), de la convention. Conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier. Suite à ses commentaires antérieurs, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les difficultés rencontrées pour compléter et appliquer le processus de révision de la classification des infirmiers agréés entamé en mars 1999. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur le processus en cours de révision de la classification et sur l’incidence qu’une telle révision devrait avoir par rapport à la qualité des soins infirmiers et aux conditions d’emploi du personnel infirmier.

Par ailleurs, la commission voudrait signaler le problème de la migration du personnel infirmier, qui est reconnu comme un problème récurrent dans la région caribéenne, comme indiqué dans le rapport 2005 du Comité caribéen sur la santé et le développement créé dans le cadre de la Communauté des Caraïbes (CARICOM). La commission constate que les ministres caribéens de la Santé ont soutenu un programme de «migration gérée» afin de corriger certains facteurs qui contribuent à la migration et que leurs pays respectifs peuvent contrôler ou influencer. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations plus détaillées sur le manque de personnel infirmier et sur toutes mesures prises ou envisagées en vue d’assurer un personnel infirmier stable dans le pays, tout en ne limitant pas la liberté de mouvement des travailleurs. La commission attire l’attention du gouvernement à ce propos sur le projet du Code de pratique de l’OMS qui est en cours d’examen concernant le recrutement international du personnel de santé, actuellement en cours d’élaboration, lequel vise à demander instamment aux Etats Membres de conclure des accords bilatéraux et multilatéraux pour promouvoir la coopération et la coordination sur les processus de recrutement du personnel de santé migrant, en vue d’optimiser les bienfaits et de réduire l’incidence négative potentielle du recrutement international du personnel de santé; ledit projet prévoit également des mesures destinées à retenir et garder un personnel de santé qualifié dans le pays, en améliorant son statut social et économique, ses conditions de vie et de travail, ses possibilités en matière d’emploi et ses perspectives de carrière.

Article 3, paragraphe 1. Enseignement et formation du personnel infirmier. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant la décision prise par les ministres de la CARICOM au sujet de la restructuration des programmes de formation du personnel infirmier, de manière qu’en 2011 le niveau de qualification exigé pour l’accès au niveau d’infirmier professionnel soit le Bachelor (BSc). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations au Bureau sur tous nouveaux développements à ce sujet et de transmettre copie du programme régional d’enseignement et de formation du personnel infirmier adopté en 2007 par le Conseil du développement humain et social de la CARICOM.

Articles 5, paragraphe 2, et 6. Négociation collective concernant les conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que malgré le Mémorandum d’accord 2006-2008, conclu entre l’Association des infirmiers de Jamaïque et le ministère de la Santé, il n’y a pas eu de négociations suffisantes au sujet des conditions de travail, et les hôpitaux ont dû ainsi faire face à de graves difficultés et notamment à une pénurie aiguë dans certains cas. Elle prie le gouvernement de communiquer copie de toutes conventions collectives ou autres textes pertinents régissant actuellement les conditions de travail du personnel infirmier.

Article 7. Sécurité et santé au travail pour le personnel infirmier. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, qu’un groupe de travail tripartite a entamé un processus visant à élaborer et mettre en œuvre une politique nationale relative au VIH/sida sur le lieu de travail et que le ministère de la Santé a élaboré une politique destinée à fournir à son personnel les conseils nécessaires sur la manière de se prémunir contre le VIH/sida sur le lieu de travail et de s’occuper des personnes infectées ou touchées par le VIH/sida. La commission souhaiterait recevoir copie de tous documents pertinents qui auraient été adoptés à ce propos. La commission attire l’attention du gouvernement à ce propos sur les Directives conjointes OIT/OMS sur les services de santé et le VIH/sida, publiées en 2005, en vue d’aider les services de santé à renforcer leurs capacités à assurer à leurs travailleurs un environnement de travail sûr, sain et décent en tant que moyen le plus efficace pour réduire aussi bien la transmission du VIH qu’améliorer la prestation de soins aux patients. La commission voudrait également se référer à la discussion qui s’est tenue en juin 2009 dans le cadre de la Conférence internationale du Travail sur «le VIH/sida et le monde du travail» en vue de l’adoption d’une recommandation internationale du travail, et en particulier au paragraphe 37 des conclusions proposées (voir CIT, 98^e session, 2009, rapport IV(2), p. 316), lequel prévoit que les systèmes de santé publique devraient être renforcés, si nécessaire, afin d’assurer un plus grand accès à la prévention, au traitement, à la prise en charge et au soutien, et de réduire la charge additionnelle due au VIH/sida supportée par les services publics de santé et surtout par les agents de santé. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer au Bureau des informations sur toutes mesures prises ou envisagées en vue d’améliorer la protection du personnel infirmier contre les maladies infectieuses, et notamment le VIH/sida.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note des informations statistiques communiquées par le gouvernement concernant le nombre d’infirmiers et de sages-femmes agréés. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur l’application de la convention dans la pratique, en indiquant notamment le nombre annuel des étudiants inscrits dans les écoles d’infirmiers et celui des diplômés, le nombre d’infirmiers en exercice agréés auprès du Conseil du personnel infirmier de Jamaïque, la proportion des infirmiers par rapport à la population et en transmettant copies des rapports ou études officiels qui traitent des questions relatives au personnel infirmier, etc.