Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Politique des services et du personnel infirmiers. La commission croit comprendre qu’un nouveau plan stratégique 2007-2011 des ressources humaines a été adopté. Elle prie le gouvernement de fournir copie de ce document et de tenir le Bureau informé des progrès accomplis dans la mise en œuvre des politiques et stratégies définies dans le plan.

Article 2, paragraphe 2 b). Conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en ce qui concerne les efforts qu’il déploie pour traiter la question des migrations de travailleurs de la santé au moyen de diverses initiatives, par exemple le projet MIDA du Ghana sur la santé, en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) ou l’adoption de la structure unique des salaires, structure unifiée des rémunérations pour différentes catégories des travailleurs du secteur public.

S’agissant du projet MIDA du Ghana sur la santé, la commission note que sa troisième phase a été lancée en juin 2008 pour une durée de quatre ans, et qu’il vise à faciliter le retour temporaire de 150 professionnels de la santé qui travaillent à l’étranger, dont dix internes envoyés à l’étranger, et le retour à long terme de travailleurs de la santé, afin de bénéficier des qualifications, connaissances et données d’expérience de professionnels ghanéens de la santé qui ont émigré, de contribuer à accroître les capacités des travailleurs de la santé au Ghana et de mettre en place la coopération entre le Ghana et les pays destinataires. La commission prend note aussi de l’indication du gouvernement selon laquelle le projet, pendant sa phase précédente de juin 2005 à mars 2008, a permis entre autres 66 retours temporaires, celui de 75 professionnels migrants diplômés au Ghana et de cinq internes envoyés en Europe, ainsi que la formation de 7 264 travailleurs de la santé. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé des progrès accomplis pendant la troisième phase du projet MIDA du Ghana sur la santé.

En ce qui concerne la politique de structure unique des salaires, la commission note que la structure des salaires comporte des hausses salariales de 16,5 et 34 pour cent. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment les organisations de professionnels de la santé, en particulier les organisations de personnel infirmier comme l’Association ghanéenne des infirmières diplômées (GRNA), l’Association ghanéenne des sages-femmes diplômées (GRMA) ou des organes consultatifs comme le Conseil des infirmières et des sages-femmes ont participé à l’adoption de la structure unique des salaires, et comment on veille à ce que l’unification de la structure des salaires dans le cadre de la structure unique des salaires ne nuit pas aux travailleurs du secteur public, en particulier le personnel infirmier.

La commission prend note d’autres initiatives déployées pour freiner l’exode des compétences, c’est-à-dire les migrations de professionnels ghanéens de la santé, par exemple les mesures prises par la GRNA pour restreindre le départ à l’étranger de travailleurs de la santé dont le temps de service dans le pays est inférieur à cinq ans. La commission prie le gouvernement de continuer de superviser la situation des professionnels de la santé qui émigrent et de tenir le Bureau informé sur ce point ainsi que sur les mesures prises ou envisagées pour faire face à cette situation.

Article 3, paragraphe 1. Enseignement et formation du personnel infirmier. La commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre d’inscriptions dans les écoles professionnelles d’infirmiers et de sages-femmes, qui indiquent une hausse constante en 2004‑2007. Par ailleurs, la commission note que le nombre total d’infirmières et de sages-femmes enregistré par le Conseil des infirmières et des sages-femmes n’a pas cessé de diminuer pendant la même période. La commission prie le gouvernement d’expliquer cette baisse.

Article 5, paragraphe 2. Détermination négociée des conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la GRNA n’enregistre actuellement aucune convention collective. La commission prie le gouvernement de fournir copie des conventions collectives conclues avec le Syndicat des travailleurs des services de santé, dans le cadre du Congrès des syndicats du Ghana si ces conventions collectives n’ont pas été préalablement communiquées au Bureau.

Article 7. Sécurité et santé au travail pour le personnel infirmier. La commission prend note de la copie de la Politique nationale de lutte contre le VIH/sida sur le lieu de travail et du Programme de travail annuel 2008 de la Commission du Ghana de lutte contre le sida. En particulier, la commission note que ces documents ne semblent pas faire mention de politiques ou programmes visant spécifiquement le personnel infirmier. Tout en prenant note de l’explication du gouvernement selon laquelle le champ d’application de cette politique est général, et qu’elle couvre par conséquent aussi le personnel infirmier, la commission prie le gouvernement d’envisager des politiques ou programmes spécifiques dans le cadre de la politique et du programme susmentionnés, étant donné qu’une protection particulière est nécessaire pour le personnel infirmier, lequel est en contact direct avec des patients touchés par le VIH/sida.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre des effectifs du personnel infirmier, leur ratio par rapport à la population et l’évolution du nombre d’infirmières qui ont demandé la vérification de leur diplôme, démarche qui est habituellement considérée comme étant le signe qu’elles souhaitent travailler à l’étranger. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des informations et des documents à jour sur l’application dans la pratique de la convention.