Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 2 de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmier. La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement et de la documentation jointe. Elle prend note en particulier du plus récent Plan national de santé 2006-2008, principalement axé, s’agissant des ressources humaines du secteur, sur la réforme de l’enseignement des soins infirmiers et de la formation continue dans ce domaine. Le gouvernement indique que ce nouveau plan national de santé se fonde sur le paramètre fondamental d’une population vieillissante, ce qui changera radicalement la demande en biens et services de santé et influera naturellement sur les professions de santé et, en conséquence, sur les besoins en un plus grand nombre d’infirmiers et de généralistes. Le Plan national de santé tend à la poursuite de la décentralisation des structures des services de santé, sans méconnaître le rôle central fondamental du ministère de la Santé. La commission croit comprendre que l’Italie est confrontée à un sérieux problème de pénurie de personnel infirmier qualifié, qui se reflète dans de récentes lois sur les migrations, toujours explicitement très ouvertes pour les personnes de cette profession ou celles qui se destinent aux soins aux personnes âgées. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des informations documentées sur la mise en œuvre du nouveau plan national de santé, notamment sur tous programmes, initiatives ou autres activités spécifiques visant à assurer au personnel infirmier une éducation et une formation appropriées et une amélioration progressive de leurs conditions de travail et d’emploi (réorganisation de la main-d’œuvre du secteur et des structures de la profession, charge de travail et stress, instabilité et précarité des conditions d’emploi, perspectives de carrière, pénurie de personnel, niveaux de rémunération, etc. La commission souhaiterait également disposer du texte du nouveau Plan national de santé 2009-2011 lorsqu’il aura été adopté.

Articles 3 et 4. Enseignement et formation du personnel infirmier. La commission prend note de la documentation communiquée par le gouvernement, et notamment de l’accord du 13 mars 2003 concernant les objectifs et programmes de formation continue et l’accord du 16 décembre 2004 sur la reconnaissance des diplômes universitaires obtenus sous l’ancien système. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé des progrès de la réforme en cours du système d’enseignement et de formation du personnel infirmier.

Articles 5 et 6. Négociation collective dans le secteur de la santé. La commission note que le gouvernement indique que la plus récente convention collective nationale du Service national de santé (SNS) a été signée le 10 avril 2008 et s’applique à tout le personnel du SNS employé en CDI ou en CDD, à l’exclusion des directeurs. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des informations sur la négociation collective dans le secteur de la santé et, en particulier, sur toutes prestations ou toutes règles spécifiques concernant l’enseignement, la formation, l’emploi ou les conditions de travail du personnel infirmier.

Article 7. Santé et sécurité au travail pour le personnel infirmier. La commission note que le gouvernement indique qu’il a été adopté un instrument unique de sécurité et d’hygiène du travail (le décret législatif n^o 81 du 9 avril 2008), qui intègre le décret législatif n^o 626 du 24 septembre 1994 sur la sécurité et la santé des travailleurs. Elle prend note également des diverses directives de l’Institut national de sécurité au travail et de prévention (ISPESL) concernant les risques spécifiques encourus par le personnel infirmier dans certaines unités telles que la radiographie, les premiers soins et la maternité. Tout en reconnaissant les efforts déployés par le gouvernement dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, d’une manière générale, la commission prie le gouvernement d’indiquer quelles mesures spécifiques ont été prises ou envisagées en vue d’améliorer la réglementation de sécurité et d’hygiène du travail existante pour tenir compte des risques et dangers particuliers auxquels la profession infirmière est exposée.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note que, d’après les statistiques communiquées par le gouvernement, le SNS employait en 2006 non moins de 265 444 infirmiers (64 045 hommes et 201 399 femmes). Elle prend note du nombre des personnes qui ont obtenu un diplôme des écoles d’infirmières en 2007 ainsi que des effectifs du personnel infirmier par région. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des informations à jour concernant l’application de la convention dans la pratique.