Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Ecarts salariaux. Le gouvernement indique que, d’après les données de l’Institut national de statistique de 2005, le salaire moyen des hommes était de 1 099,99 bolivianos et celui des femmes de 595,30 bolivianos, soit 54 pour cent de moins. En 2007, le salaire mensuel moyen des femmes dans les principales catégories professionnelles était inférieur de 48,23 pour cent à celui des hommes. Le gouvernement indique que les discriminations salariales sont dues à la création de catégories professionnelles, à la spécialisation ou à la formation de groupes au sein de chaque catégorie, ou encore à l’instauration de compléments de salaire, que la rémunération moindre des travailleuses se fonde sur des critères de plus en plus subtils et que la proportion d’hommes et de femmes est très variable selon la branche d’activité. De plus, il indique que les progrès législatifs ne se traduisent pas nécessairement par l’exercice des droits. Face à cette situation, le Secrétariat à la femme a élaboré le plan quinquennal pour les femmes 2008-2012 qui était en cours de finalisation au moment de l’élaboration du rapport du gouvernement. Le gouvernement mentionne des mesures dont la commission a pris note dans son observation sur la convention (n^o 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et soutient qu’elles contribueront en pratique à la réduction des écarts de salaire. De plus, la nouvelle Constitution, promulguée le 7 février 2009, pose le principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et contient d’autres dispositions en faveur des femmes. La commission incite le gouvernement à poursuivre ses efforts, et le prie de continuer à fournir des informations sur les nouvelles mesures adoptées, y compris toute mesure adoptée par le ministère de la Justice conformément au décret suprême n^o 29894 du 7 février 2009, et sur les effets du plan quinquennal sur les écarts de salaire.

Proportion d’hommes et de femmes dans le secteur public. La commission note que la proportion de femmes est de seulement 10,17 pour cent dans les organes du pouvoir exécutif, de 14,65 pour cent dans ceux du pouvoir législatif et de 25 pour cent dans ceux du pouvoir judiciaire. Au sein du cabinet présidentiel, où les postes sont directement attribués, 25 pour cent sont des femmes. Le gouvernement indique qu’il ne dispose pas encore d’informations sur l’avancement des femmes dans le secteur public, même si l’Institut national de statistique envisage actuellement de compiler des informations en utilisant des indicateurs sur les femmes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la proportion d’hommes et de femmes dans le secteur public, notamment dans les secteurs de la santé et de l’éducation, en les ventilant par catégorie professionnelle et par niveau de rémunération, en précisant les compléments de salaire. De plus, elle le prie de fournir des informations sur toute mesure visant à promouvoir le principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale dans le secteur public, y compris sur les mesures destinées à mettre en évidence et à supprimer les critères de discrimination subtils auxquels le gouvernement a fait référence et dont la commission a pris note au premier paragraphe de la présente demande directe.

Secteur privé. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les initiatives qui auraient été adoptées en collaboration avec des organisations d’employeurs et de travailleurs pour réduire les écarts de salaire dans le secteur privé.