Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. La commission a pris connaissance de l’adoption du nouveau Code du travail par décret-loi n^o 5/2007 qui, comme le code précédent, contient des dispositions de protection contre les actes de discrimination et d’ingérence antisyndicales, ainsi que des sanctions suffisamment dissuasives.

Dans ses commentaires précédents, la commission s’est référée au nombre très réduit de conventions collectives. La commission ne peut constater aucune amélioration de la situation à cet égard, le rapport du gouvernement n’ayant pas été reçu. La commission rappelle qu’elle avait noté que le gouvernement avait envoyé une copie de deux conventions collectives (télécommunications et sécurité privée) et avait signalé que la négociation collective devait être volontaire et que son rôle était de la promouvoir sans la forcer. Le gouvernement avait ajouté que l’assistance technique du Bureau en matière de renforcement des capacités des partenaires sociaux dans la technique de négociation collective contribuerait à améliorer la situation. Le gouvernement avait indiqué que les partenaires sociaux étaient d’accord pour demander cette assistance technique.

La commission prie à nouveau le gouvernement de poursuivre ses efforts en vue de promouvoir la négociation collective, et exprime l’espoir que l’assistance technique demandée par le gouvernement avec l’accord des partenaires sociaux pourra se concrétiser dans un futur proche.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.