Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Procédures de consultation. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en février 2009. Le gouvernement déclare qu’il n’a pas encore mis en œuvre, suite à sa ratification de la convention, de procédures assurant des consultations efficaces suivant les paramètres prévus par la convention. Il exprime également son intention d’associer les partenaires sociaux à une consultation qui aura spécifiquement pour but de déterminer les procédures devant donner effet à la convention. Il se réfère à une commission consultative des relations du travail, organe tripartite qui adresse au ministre compétent des conseils sur toutes les questions touchant aux relations du travail et, plus spécifiquement, au fonctionnement de la législation du travail. La commission se réfère à l’article 2 de la convention et invite le gouvernement à mettre en place, avec la participation des partenaires sociaux, des procédures qui assurent des consultations efficaces sur les aspects touchant aux activités de l’Organisation énumérés à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Elle prie également le gouvernement de veiller à ce que les organisations d’employeurs et de travailleurs soient représentées sur un pied d’égalité dans les organes prévus pour ces consultations (article 3, paragraphe 2).

Consultations requises par la convention. La commission se réfère aux observations qu’elle formule depuis un certain nombre d’années quant au fait que les instruments adoptés par la Conférence ne sont pas soumis à la Chambre des assemblées, exprimant l’espoir que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations pertinentes sur les consultations tripartites menées préalablement dans ce domaine (article 5, paragraphe 1 b)). Elle invite également le gouvernement à fournir des informations détaillées sur la teneur et les résultats des consultations tripartites menées à propos de chacun des aspects touchant aux normes internationales du travail visés à l’article 5, paragraphe 1.

Financement de la formation. Soutien administratif. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les moyens par lesquels il prévoit d’assumer la responsabilité du support administratif des procédures visées par la convention (article 4, paragraphe 1). Elle exprime l’espoir qu’il rendra compte des arrangements appropriés pris, éventuellement avec l’assistance du BIT, pour le financement de toute formation nécessaire aux personnes participant à ces procédures (article 4, paragraphe 2).