Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2008 en réponse à sa demande directe de 2005 ainsi que des commentaires formulés par la Confédération des syndicats autonomes de Serbie (CATUS). La commission prend note également de la réponse du gouvernement au questionnaire relatif à l’étude d’ensemble sur l’emploi, reçue en mai 2009.

1. Elaboration et application de politiques d’éducation et de formation. Le gouvernement déclare dans son rapport que la capacité d’adapter le système d’éducation aux besoins du marché du travail est devenue l’une des stratégies majeures de la Serbie. Plusieurs problèmes cruciaux ont été identifiés au cours des dernières années, tels que l’emploi des jeunes, les validations et l’attestation des qualifications, l’éducation des adultes, la participation des partenaires sociaux à la prise de décisions dans le cadre du système éducatif et la définition d’une stratégie des ressources humaines. La commission prend note de la préoccupation exprimée par la CATUS au sujet de la nécessité d’adapter le système éducatif de la Serbie aux exigences du marché du travail et aux besoins des employeurs, et de manière plus générale aux nouvelles tendances qui apparaissent dans le contexte économique et social contemporain. La commission note que le développement des ressources humaines est reconnu comme l’une des priorités nationales de la Stratégie de réduction de la pauvreté de la Serbie, du Plan national d’action en matière d’emploi pour 2006-2008 et de la Stratégie nationale du développement durable de 2008-2013, en vue de promouvoir la création d’une économie basée sur les connaissances et d’assurer ainsi un niveau de vie élevé, le plein emploi et  un emploi de qualité. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations indiquant la manière dont il assure une coordination effective entre les programmes de l’orientation et de la formation professionnelles mis en œuvre, d’une part, et l’emploi, d’autre part (article 1, paragraphe 1, de la convention). Le gouvernement est également invité à inclure des informations sur les organismes compétents dans le domaine de l’orientation et de la formation professionnelles, en indiquant les procédures de collaboration qui ont été établies entre eux (article 1, paragraphes 1 à 4).

2. Ouverture, souplesse et complémentarité des systèmes. Le gouvernement se réfère dans son rapport à la Stratégie du développement de l’enseignement professionnel secondaire et à la Stratégie de développement de l’éducation des adultes, adoptées en 2006 dans le cadre des réformes menées pour moderniser le système d’éducation et de formation. Les deux stratégies sont considérées comme complémentaires et harmonisées avec la notion de formation tout au long de la vie. La commission note que le système serbe de l’enseignement et de la formation professionnels ainsi que les politiques d’éducation des adultes sont actuellement revus en vue de les aligner sur les normes de l’Union Européenne. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur la manière dont des systèmes ouverts, souples et complémentaires d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle ont été élaborés (article 2).

3. Emploi et formation des jeunes.  La commission note qu’une politique et un plan d’action nationaux sur l’emploi des jeunes pour 2009-2011 ont été élaborés avec l’assistance de l’OIT. Un des objectifs clés en est de promouvoir l’emploi des jeunes en améliorant leur employabilité, en particulier grâce à l’établissement d’un système de formation orienté vers l’emploi ainsi qu’à des politiques actives du marché du travail mieux ciblées comportant en particulier une orientation et une formation professionnelles et une formation en entreprise. La commission note, d’après l’analyse effectuée à l’occasion de l’examen de la politique de l’emploi en Serbie organisée par l’OIT et le Conseil de l’Europe en 2006, que le contenu et la qualité des qualifications et des connaissances assurés par le système d’éducation serbe aux jeunes ne répondent pas aux besoins des employeurs, et que les jeunes, notamment les jeunes dont le niveau d’éducation et de formation est faible et ceux qui vivent dans les régions rurales, ne sont pas suffisamment couverts par les mesures actives de l’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir des informations détaillées sur les résultats réalisés en matière de formation et d’orientation professionnelles dans le cadre des mesures prises pour promouvoir l’emploi des jeunes, notamment des jeunes qui sont peu qualifiés ou qui ne possèdent aucune qualification et des jeunes qui vivent dans les régions rurales.

4. Les groupes vulnérables. Le gouvernement indique que les mesures des politiques actives de l’emploi appliquées par le Service national de l’emploi comportent des programmes d’éducation et de formation, une médiation en matière d’emploi, une orientation professionnelle et des conseils en matière d’emploi dans le but de réaliser un équilibre entre l’offre et la demande de main-d’œuvre. Une référence particulière est faite aux programmes de formation qui favorisent l’esprit d’entreprise. La commission note que, aux termes des nouvelles politiques et des nouveaux programmes de développement des ressources humaines, un effort est déployé pour recentrer les mesures des politiques actives du marché du travail de manière à atteindre en particulier les personnes appartenant aux groupes sociaux vulnérables. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport de plus amples informations sur les politiques et les programmes destinées à promouvoir l’accès à l’éducation et à la formation tout au long de la vie des personnes ayant des besoins spécifiques (paragraphe 5 h) de la recommandation n^o 195 sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004).

5. Collaboration avec les partenaires sociaux. La commission note, d’après la remarque de la CATUS, que les questions relatives à l’emploi et au développement des ressources humaines, bien que vitales pour le pays, ne sont pas soumises à la consultation tripartite dans le cadre du Conseil économique et social. Le gouvernement indique dans son rapport que le Conseil économique et social examine régulièrement les questions relatives à l’éducation et à la formation. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures adoptées pour assurer la collaboration des partenaires sociaux et des autres organismes intéressés à l’élaboration et à l’application des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission prie le gouvernement de transmettre de plus amples informations sur les consultations menées dans le cadre du Conseil économique et social et au niveau local au sujet des questions couvertes par la convention (article 5).