Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 1 de la convention. Formulation et mise en œuvre de politiques de formation professionnelle. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en octobre 2008, incluant les commentaires de la Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO). Le gouvernement expose qu’il s’emploie à promouvoir une politique d’orientation professionnelle en harmonie avec sa politique de l’emploi adoptée en février 2008, telle qu’elle est exposée dans le document «Principes fondamentaux de la politique de l’emploi». Ce document expose les objectifs du gouvernement en matière économique et fixe les mesures à moyen terme pour leur réalisation. Le gouvernement indique que sa politique d’orientation professionnelle est formulée et mise en œuvre compte dûment tenu des besoins, des opportunités et des problèmes dans le domaine de l’emploi. Il indique en outre que cette politique est poursuivie en tenant compte de la situation intérieure et d’une manière coordonnée permettant un ajustement mutuel entre celle-ci et d’autres politiques, comme celles de la sécurité sociale, de l’industrie, de l’éducation ainsi que des mesures tendant à répondre à la baisse de la natalité. Dans ses commentaires, JTUC-RENGO exprime ses préoccupations quant au débat en cours dans le pays sur le maintien de l’existence de l’Organisation pour l’emploi et le développement des ressources humaines, organisme essentiel chargé de mettre en œuvre la politique de développement des compétences professionnelles. JTUC-RENGO estime que la disparition de cette organisation aurait des répercussions graves au regard de l’application et de la mise en œuvre de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’issue du débat concernant l’Organisation pour l’emploi et le développement des ressources humaines, de même que sur le fonctionnement des mécanismes ayant aujourd’hui pour mission d’élaborer et mettre en œuvre des programmes complets et concertés d’orientation et de formation professionnelles. Le gouvernement voudra sans doute tenir compte à cette fin des commentaires pertinents communiqués à propos de l’application de la convention (n^o 122) sur la politique de l’emploi, 1964.

Article 3. Politique d’orientation professionnelle. Le gouvernement indique que les offices publics de sécurité de l’emploi (PESO) proposent une orientation professionnelle dans le but de mieux cerner les problèmes qui entravent l’emploi, en organisant des consultations individuelles, des séminaires et des prestations de conseil en matière de carrière, pour apporter une réponse à ces problèmes. De même, les PESO fournissent un appui aux demandeurs d’emploi confrontés à des problèmes particuliers dans leur recherche d’un emploi. Le gouvernement indique en outre qu’il met en place des services spécialisés d’orientation professionnelle intervenant en fonction de la situation des demandeurs d’emploi et offrant, en coopération avec les établissements, une information et une orientation professionnelles pour les nouveaux diplômés. Le gouvernement et JTUC-RENGO se réfèrent en particulier à l’introduction, en avril 2008, d’un système de «Carte pour l’emploi» ayant pour but d’améliorer les chances des catégories défavorisées de profiter des possibilités de perfectionnement offertes, et de favoriser ainsi l’accès progressif de ces personnes à un emploi durable. La commission souhaiterait disposer d’informations plus précises sur le fonctionnement du système de «Carte pour l’emploi». Le gouvernement est invité à communiquer toutes statistiques ou autres données disponibles illustrant l’efficacité de l’orientation professionnelle assurée par les PESO.

Article 4. Systèmes de formation professionnelle pour les femmes. Le gouvernement indique avoir mis en place en 2006 à travers les PESO le système «Allo, maman, travail» conçu pour aider les femmes à trouver un emploi pendant qu’elles élèvent leurs enfants. Des efforts ont ainsi été déployés pour améliorer l’orientation professionnelle en assurant des consultations adaptées aux besoins des demandeurs d’emploi et en fournissant, en coordination avec les autorités locales, une information sur les services pour l’éducation et la garde d’enfants. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations, notamment des statistiques sur l’impact de ces mesures en termes d’accès des femmes à l’éducation, à la formation professionnelle et à la formation tout au long de la vie.

Article 5. Coopération avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que les Principes fondamentaux de politique de l’emploi, qui recouvrent la politique d’orientation et de formation professionnelle, ont été élaborés en suivant les conclusions de la sous-commission sécurité de l’emploi du Conseil de la politique du travail. La commission souhaiterait disposer d’informations sur les moyens garantissant la collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, y compris la sous-commission sécurité de l’emploi, pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et programmes de formation et d’orientation professionnelles.