Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. Article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention. Mise en œuvre de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission prend note des informations contenues dans les rapports du gouvernement reçus en décembre 2006 et juin 2008. Ces rapports énumèrent les instruments législatifs applicables dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine (FBH) et dans la République Srpska (RS). La commission note à nouveau que chacune des entités constitutives de la Bosnie-Herzégovine est autonome pour ce qui est des questions de travail et d’emploi. Elle prend note des mesures mises en œuvre aux niveaux de l’Etat et des entités à travers les services publics de l’emploi en vue de promouvoir le développement des ressources humaines et l’emploi, notamment des programmes d’orientation professionnelle, de développement des compétences spécialisées, de formation professionnelle et d’aide à la recherche d’emploi. Elle prend également note des lignes directrices à la base de la réforme du système d’éducation et de formation professionnelles telles que définies dans la Stratégie de développement de l’enseignement et de la formation professionnels en Bosnie-Herzégovine pour la période 2007-2013. La commission rappelle également les recommandations formulées dans le document d’analyse de la politique de l’emploi en Bosnie-Herzégovine élaboré par l’OIT et le Conseil de l’Europe en juin 2008, dont il est également fait mention dans l’observation de 2008 au titre de la convention (n^o 122) sur la politique de l’emploi, 1964. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport sur la convention n^o 142 des informations sur la mise en œuvre concrète de la réforme du système d’enseignement et de formation professionnels, afin de pouvoir apprécier: i) que les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles tiennent dûment compte des besoins, possibilités et problèmes en matière d’emploi aux niveaux tant régionaux que nationaux, et contribuent ainsi à instaurer une relation plus étroite entre le travail et la formation; et ii) qu’il y ait une coordination entre les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles et les stratégies de lutte contre la pauvreté et de promotion de l’intégration sociale.

2. Article 3, paragraphe 1. Extension des systèmes de formation professionnelle aux catégories vulnérables. Le gouvernement indique dans son rapport de 2008 qu’un effort a été fait pour offrir des programmes de réadaptation professionnelle et d’accès à l’emploi aux personnes handicapées. Il fait également état d’un projet de formation professionnelle et de perfectionnement des personnes sans emploi ayant un handicap, financé par la Fédération et mis en œuvre par les services cantonaux de l’emploi. La commission signale à cet égard que les questions touchant à la promotion de l’égalité de chances et de traitement à l’égard de la population rom et d’intégration des travailleurs ayant un handicap dans le marché libre du travail sont examinées dans les commentaires qu’elle formule au titre des conventions (n^o 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et (n^o 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983.

3. Article 3, paragraphes 2 et 3. Information accessible aux fins de l’orientation professionnelle. Dans son rapport de 2008, le gouvernement se réfère à l’information et aux conseils sur les possibilités en matière d’éducation, d’orientation professionnelle et de perspectives d’emploi accessibles aux étudiants et aux demandeurs d’emploi grâce aux publications et brochures publiées par le Bureau fédéral de l’emploi de la FBH. La commission prie le gouvernement de communiquer des spécimens de la documentation disponible et de fournir de plus amples informations sur la procédure garantissant que les informations en matière d’éducation, de formation professionnelle et de marché de l’emploi visées dans les dispositions susmentionnées sont tenues convenablement à jour pour garantir une orientation professionnelle efficace.

4. Article 4. Formation professionnelle et formation tout au long de la vie. La commission note que le gouvernement indique, dans son rapport de 2008, qu’une loi-cadre sur l’éducation des adultes est en préparation. Compte tenu du fait que les possibilités offertes aux adultes en ce qui concerne la formation professionnelle et la formation tout au long de la vie ne touchent qu’une partie restreinte de la population en âge de travailler (3,3 pour cent des jeunes et 1,9 pour cent des adultes), la commission prie le gouvernement de rendre compte des mesures prises pour réformer la formation professionnelle et la formation tout au long de la vie des adultes dans un sens qui confère à cette formation une approche axée sur l’emploi, notamment pour les travailleurs faiblement qualifiés et les chômeurs de longue durée.

5. Article 5. Participation des partenaires sociaux à la formulation et la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission note que les partenaires sociaux ont demandé la mise en place de comités consultatifs tripartites dans tous les services de l’emploi de la Bosnie-Herzégovine et qu’ils souhaitent également être associés plus étroitement à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et programmes d’éducation et de formation professionnelles. La commission prie le gouvernement de rendre compte des mesures prises ou envisagées pour assurer que les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles soient formulées et mises en œuvre en coopération avec les partenaires sociaux.