Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. Elaboration et mise en œuvre de politiques d’éducation et de formation. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2008, qui comprend des informations détaillées en réponse à son commentaire précédent. Le gouvernement indique que, compte tenu des priorités de développement économique et social de la République de Moldova dans le processus d’intégration européenne, il a adopté plusieurs actes normatifs stratégiques. En particulier, la commission note que l’un des objectifs de la stratégie 2004-2006 de croissance économique et de réduction de la pauvreté a été la mise en valeur des ressources humaines, y compris au moyen de politiques éducatives, en tant que pilier de la croissance économique et de la cohésion sociale. En outre, l’un des axes de la stratégie nationale 2008-2011 de développement est la mise en valeur des ressources humaines, l’accroissement de l’emploi et la promotion de l’insertion sociale. A cette fin, la stratégie nationale se focalise sur l’utilisation efficace et l’amélioration de la qualité des ressources humaines dans la République de Moldova, afin de passer progressivement de professions peu qualifiées à des professions comportant des connaissances et des qualifications avancées, et sur la multiplication des lieux de travail décents, la réduction de la pauvreté et l’insertion sociale. Le gouvernement a adopté en 2004 des réglementations concernant l’orientation professionnelle du soutien psychologique qui est apporté aux personnes confrontées à des difficultés liées à leurs carrières. Ces réglementations portent sur les moyens et conditions d’organisation, de mise en œuvre et de financement des activités de formation professionnelle. Le gouvernement indique aussi que les réglementations établissent des activités concrètes en matière d’orientation professionnelle, en particulier dans les domaines suivants: informations sur l’emploi; consultations professionnelles; consultations à des fins d’orientation professionnelle et sur la sélection professionnelle; adaptation et insertion sociale et professionnelle. La commission note aussi que la réglementation concernant l’organisation de la formation professionnelle des chômeurs, qui a été adoptée en 2003, puis modifiée en 2005, établit les méthodes et conditions d’organisation, de mise en œuvre et de financement des activités de formation professionnelle pour les chômeurs. Ces activités comprennent des cours, organisés par des prestataires de formation et des employeurs, qui visent à faire concorder la demande et l’offre de main-d’œuvre, et à inciter les diplômés à trouver un emploi. La commission demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, un complément d’information sur les politiques et programmes mis en œuvre actuellement, et d’indiquer comment sont pris en compte les facteurs mentionnés à l’article 1, paragraphes 2-4, de la convention.

2. Formation professionnelle continue tout au long de la vie. La commission note que la Stratégie nationale 2008-2015 des politiques de l’emploi dans la République de Moldova prévoit, entre autres, la mise en valeur du capital humain afin d’accroître le nombre d’emplois. Afin de donner effet à la stratégie nationale, le gouvernement a adopté le Plan national 2008 d’action pour l’emploi, qui prévoit, entre autres, la mise en œuvre d’un projet d’aide aux services publiques de l’emploi dans la République de Moldova. L’objectif est d’élaborer un projet de politique nationale pour orienter les participants, au moyen de politiques éducatives et de la formation professionnelle, afin de faciliter l’insertion dans le marché du travail. Le gouvernement indique aussi que le projet de développement de l’enseignement secondaire professionnel a été revu en 2007. Il prévoit la mise en œuvre d’un processus organisationnel qui vise à faire participer les employeurs et les institutions d’enseignement à la formation et à l’orientation professionnelles des travailleurs. La commission demande au gouvernement d’indiquer les progrès accomplis dans l’élaboration d’une stratégie nationale de formation professionnelle visant à faciliter l’insertion dans le marché du travail. Elle demande aussi un complément d’information sur l’état d’avancement des mesures prises, dans le cadre du projet de développement de l’enseignement secondaire professionnel, pour que les employeurs et les institutions d’enseignement participent au système de formation professionnelle.

3. Informations sur l’emploi. La commission note que l’Agence nationale de l’emploi et les agences territoriales de l’emploi organisent des journées portes ouvertes, des journées d’orientation professionnelle, des réunions d’orientation de carrières, des tables rondes et des séminaires afin de donner aux participants des informations et des orientations sur la situation du marché du travail, sur les choix de carrière, les perspectives d’emploi et les services offerts par les agences d’emploi. Celles-ci organisent aussi un Club du travail, programme qui fournit des informations et des services consultatifs aux demandeurs d’emploi. La commission demande au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur d’autres initiatives analogues prises pour que les intéressés disposent d’informations complètes et d’une orientation aussi large que possible.

4. Collaboration avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que le projet de développement de l’enseignement secondaire professionnel prévoit que le système d’enseignement secondaire professionnel sera guidé par le principe du partenariat social et, par conséquent, que l’interaction entre les partenaires sociaux est nécessaire. Le gouvernement indique que, dans la pratique, ce principe sera mis en œuvre en définissant les obligations et les responsabilités de l’Etat, des travailleurs et des employeurs, et en évaluant les activités et programmes. La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport un complément d’information sur la manière dont la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs est garantie dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques d’orientation et de formation professionnelles. Prière aussi de fournir un complément d’information sur les mesures prises pour améliorer les mécanismes et procédures à l’échelle territoriale afin de permettre une collaboration efficace avec les partenaires sociaux.