Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2008 et des informations relatives à la législation et aux nouveaux programmes lancés. Suite à sa demande antérieure, la commission prie le gouvernement de communiquer de plus amples informations au sujet des points suivants.

1. Article 1 de la convention. Mise en oeuvre des politiques et programmes en matière d’éducation et de formation. La commission note que l’Agence nationale professionnelle, qui est l’organisme chargé d’établir des systèmes complets des qualifications assurées par l’enseignement et la formation professionnels, a élaboré 34 programmes d’études sur la base des demandes récentes du marché du travail. Elle note par ailleurs que, en vue de réduire le chômage structurel, le gouvernement a lancé le programme de développement de l’infrastructure de la formation professionnelle et que, entre décembre 2007 et avril 2008, il a mis en œuvre le programme de formation professionnelle et de reconversion. Aux termes du programme de développement de l’infrastructure de la formation professionnelle, appliqué en collaboration avec les secteurs public et privé, le gouvernement vise à créer 50 centres professionnels à travers le pays en vue d’améliorer l’infrastructure de l’enseignement professionnel et d’adapter la formation aux conditions du marché. Conformément au programme de formation professionnelle et de reconversion, les personnes inscrites au chômage ont reçu trois mois gratuits de formation professionnelle dans les centres de formation privés ou municipaux. La commission demande au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur l’application du programme de développement de l’infrastructure de la formation professionnelle et de continuer à transmettre des informations sur les mesures prises en vue de renforcer, dans la pratique, la relation entre l’éducation, la formation et l’emploi.

2. Articles 3, paragraphe 1, et 4. Informations en matière d’orientation professionnelle et de formation professionnelle continue. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique que, aux termes du programme de formation professionnelle et de reconversion, l’accès aux informations sur l’emploi, l’orientation professionnelle et la formation professionnelle/la reconversion a été amélioré grâce à des ressources en ligne, des brochures, un service d’assistance téléphonique et des centres d’informations nouvellement créés à cet effet. La commission note par ailleurs que 65 pour cent des participants aux mesures prévues dans le cadre du programme de formation professionnelle et de reconversion étaient des femmes. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées sur les mesures prises pour veiller à ce que des informations complètes et l’orientation la plus large possible soient disponibles à tous, ainsi que sur les nouveaux programmes visant à favoriser les catégories vulnérables de travailleurs. La commission prie également le gouvernement de fournir des indications sur l’impact de ces mesures ainsi que sur les progrès réalisés en matière de formation professionnelle pour répondre aux besoins en formation professionnelle tout au long de la vie aussi bien des jeunes que des adultes.

3. Article 5. Coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement indique qu’un organisme consultatif de l’Agence nationale professionnelle, comprenant des responsables de l’Association géorgienne des employeurs et de la Confédération géorgienne des syndicats, doit être constitué. La commission demande à nouveau au gouvernement de communiquer des informations actualisées sur la constitution de l’organisme consultatif susmentionné et de fournir des informations spécifiques sur les consultations au sujet des questions couvertes par la convention.

4. Point VI du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note que plus de 113 800 personnes ont participé aux mesures de formation conformément au programme de formation professionnelle et de reconversion et que le nombre de femmes a augmenté de 7 points de pourcentage par rapport à 2006. La commission prie le gouvernement de continuer à transmettre des informations complètes, pour lui permettre d’évaluer l’effet donné aux dispositions de la convention dans la pratique.