Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

I. Octroi du congé-éducation payé.  La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2008. Le gouvernement fait mention de l’article 49 de la loi sur le travail qui oblige l’employeur à permettre à ses salariés d’accéder à l’éducation, à la formation professionnelle et à une formation avancée. Lorsque le salarié doit s’absenter du travail à des fins d’éducation – formation professionnelle, formation avancée, etc. – l’employeur doit l’autoriser à prendre ce type de congé. La commission note que la convention est appliquée au moyen de la législation nationale. La commission espère que le gouvernement inclura dans son prochain rapport des informations récentes sur les dispositions qui donnent effet à la convention, y compris en indiquant les éventuelles conventions collectives qui permettent d’appliquer la convention (article 5).

2. Politique visant à promouvoir le congé-éducation payé. La commission demande au gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, comment la politique visant à promouvoir l’octroi du congé-éducation payé aux fins énumérées dans la convention a été formulée (articles 2 et 3). Prière aussi d’indiquer comment cette politique est coordonnée avec les politiques générales relatives à l’emploi, à l’éducation, à la formation et à la durée du travail (article 4). Prière de décrire la manière dont les organisations d’employeurs et de travailleurs sont associées à l’élaboration et à l’application de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé (article 6).

3. Application pratique. Prière de soumettre des extraits de rapports, études ou enquêtes ayant trait à l’application pratique de la convention, et les statistiques disponibles sur le nombre de travailleurs bénéficiant d’un congé-éducation payé (Point V du formulaire de rapport).