Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 12, paragraphe 1, de la convention. Paiement du salaire à intervalles réguliers. La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’apporte pas d’information à jour sur la situation des arriérés de salaires, à propos de laquelle elle émet des commentaires depuis un certain nombre d’années. A la différence des années précédentes, il n’est donné aucune statistique ou autre indication en ce qui concerne les dettes salariales accumulées, les nouvelles mesures d’ordre législatif ou les résultats de l’action de l’inspection du travail. Le gouvernement se borne à exprimer son intention d’élaborer un cadre législatif qui protégera les créances constituées par les salaires en cas d’insolvabilité de l’employeur au moyen d’un fonds de garantie. Pour être en mesure d’évaluer de manière efficace l’application de la convention en droit et dans la pratique, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur tout problème qui persisterait quant au paiement régulier du salaire, et notamment d’indiquer les secteurs et le nombre des travailleurs et des entreprises concernés, le montant total des arriérés de paiement, le délai moyen de paiement ainsi que tout rééchelonnement négocié de la liquidation des arriérés de salaires accumulés. En absence de tout rééchelonnement négocié, la commission prie le gouvernement d’entreprendre des négociations à cette fin.

De plus, la commission continue de recevoir des communications volumineuses concernant le problème toujours en cours des salaires non payés à la mine de Nikanor-Nova. Par des lettres datées des 5 et 30 mai 2008, le Syndicat des travailleurs de la mine de charbon de Nikanor-Nova (NPG) de charbon dénonce les problèmes diffus de non-paiement des salaires ainsi que la détérioration des conditions de vie des mineurs, notamment dans la ville de Zorinsk. Dans sa réponse datée du 11 septembre 2008, le gouvernement indique qu’il y avait à ce moment-là un retard d’un mois dans le paiement des salaires à la mine de Nikanor-Nova et que le total des impayés s’élevait à 197 200 hryvnias (environ 16 500 euros). Le gouvernement indique en outre que tous les mineurs, y compris ceux de Nikanor-Nova, bénéficient depuis le 1^er avril 2008 d’un nouveau barème des salaires et des traitements qui est basé sur un salaire minimum de 525 hryvnias (approximativement 43,5 euros). S’agissant des prestations destinées à l’amélioration des conditions de vie des mineurs, le gouvernement se réfère à la nouvelle loi de renforcement de l’image du travail de mineurs de fond, adoptée le 2 septembre 2008, qui modifie la loi sur les mines et introduit ainsi une allocation pour l’électricité, le gaz et le chauffage central au bénéfice des travailleurs des entreprises minières. Enfin, le gouvernement indique qu’au cours des sept premiers mois de 2008 la mine de Nikanor-Nova a investi 1,5 million de hryvnias (approximativement 124 000 euros) dans l’amélioration des conditions de sécurité et de santé, et que le ministère de l’Industrie minière planifie actuellement l’acquisition de nouveaux équipements de protection.

Tout en prenant note des explications du gouvernement, la commission observe qu’une nouvelle communication, reçue en novembre 2008, de la Confédération des syndicats libres de la région de Lugansk (KSPLO) fait état d’une résolution adoptée par le congrès du KSPLO en octobre 2008 dénonçant le manquement continu des autorités publiques à payer les salaires adéquats ponctuellement et appelant les autorités publiques à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour corriger cette situation. Dans une autre communication reçue en février 2009, le NPG dénonce des atteintes à la législation du travail et, en particulier, des retards dans le paiement du salaire, voire le non-paiement de ces salaires, et produit des statistiques des montants restant dus au fonds de pension de la mine de Nikanor-Nova.

En outre, la commission prend note de la communication du NPG, datée du 23 juillet 2009, et d’une communication similaire du KSPLO, datée du 26 août 2009, par lesquelles ces deux organisations transmettent copies d’un récent échange de correspondance avec l’inspection du travail du ministère du Travail et de la Politique sociale, le ministère de l’Industrie charbonnière et la direction de l’entreprise d’Etat «Luganskugol», faisant ressortir les points suivants: i) selon les conventions collectives applicables, la rémunération minimale garantie à compter du 1^er juillet 2009 ne devait pas être inférieure à 786 hryvnias (approximativement 65 euros) (affectée d’un facteur d’ajustement de 605 multiplié par 1,3) pour les travailleurs engagés à des travaux souterrains, et de 726 hryvnias (approximativement 60 euros) (605 multiplié par 1,2) pour tous les autres; ii) la direction de l’entreprise d’Etat «Luganskugol» a admis qu’elle n’était pas en mesure de payer les travailleurs au nouveau taux minimum (de 786 hryvnias), parce qu’elle ne dispose pas de ressources financières suffisantes; iii) conformément à l’article 3 de la loi sur le renforcement de l’image du travail de mineur de fond, les barèmes de rémunération des mineurs de fond doivent être établis sur la base du taux correspondant au travailleur de la catégorie 1, qui dépasse le niveau réglementaire du salaire minimum d’au moins 30 pour cent; et iv) l’inspection du travail s’est rendue dans l’entreprise d’Etat «Luganskugol» le 23 février 2009 et a constaté que l’entreprise était en violation de la législation du travail pour non-observation des niveaux de rémunération minimum applicables. Elle a également observé que, même s’il n’avait pas été constaté d’arriérés de salaires au moment de l’inspection, les salaires sont payés de façon irrégulière, il existe des impayés cumulés au fonds de pension et les indemnités de retard ne sont pas toujours versées le jour du règlement des arriérés de salaires. A la lumière de ces considérations, les deux organisations de travailleurs dénoncent un manquement délibéré et systématique de la part de l’entreprise d’Etat «Luganskugol» (et aussi d’autres entreprises minières propriétés d’Etat, comme Donbassantratsit» et «Sverdlovantratsit»), qui ne satisfont pas aux garanties sociales de l’Etat en matière de rémunération et privent ainsi les mineurs de fond d’un niveau de vie décent. Par lettre en date du 8 octobre 2009, le vice-ministre du Travail et de la Politique sociale a répondu à la plus récente communication du NPG, en indiquant que l’antenne territoriale de l’inspection nationale du travail pour la région de Lugansk a procédé à des contrôles à la mine de charbon de Nikanor-Nova et à l’entreprise d’Etat Luganskugol en 2009. Ces contrôles ont permis d’établir que les garanties minimales de rémunération du travail n’ont pas été observées et que les taux de rémunération des travailleurs ont été fixés sans tenir compte des dispositions de la convention collective générale et de la convention collective de branche. Le vice‑ministre indique qu’une action disciplinaire a été engagée contre les dirigeants de l’entreprise concernée, en application de l’article 188-6 du Code des infractions administratives, tandis que les résultats de l’inspection ont été transmis aux organes compétents pour faire respecter la loi, comme le prévoit l’article 95 du Code de procédure pénale.

Comme souligné dans ses précédents commentaires, la commission est d’avis que la situation salariale de la mine de Nikanor-Nova n’est pas un phénomène isolé mais plutôt une manifestation symptomatique des difficultés de l’industrie charbonnière de l’Ukraine dans son ensemble, caractérisées par un chômage élevé, une rentabilité médiocre et des insuffisances manifestes sur le plan de la sécurité. La commission demande donc que le gouvernement communique des informations exhaustives sur les conditions d’emploi et de travail dans le secteur minier, y compris dans la centaine de mines illégales qui fonctionneraient dans le pays – et sur les mesures prises ou envisagées pour assurer le paiement régulier des salaires dans l’industrie minière, en conformité avec les conventions collectives applicables.

[Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 99^e session et de répondre en détail aux présents commentaires en 2010.]