Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 2, paragraphe 3, de la convention et Point V du formulaire de rapport. Scolarité obligatoire et application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté les indications de la Confédération syndicale internationale (CSI) selon lesquelles le ministère du Travail autorisait, sans exception, le travail des enfants âgés de 13 ans tant dans le secteur agricole que non agricole. La CSI indiquait également que, selon des statistiques de l’UNICEF pour l’année 2000, le nombre total d’enfants travailleurs âgés de 10 à 14 ans s’élevait à 68 000, ce qui constituait une légère baisse par rapport aux années antérieures. Cependant, la commission avait noté que, selon l’étude réalisée par le gouvernement en 2004 et intitulée «Le travail des enfants en Mauritanie», en collaboration avec l’UNICEF, environ 90 000 enfants de moins de 14 ans travaillent dans le pays, soit une hausse d’environ un tiers en quatre ans. L’étude a fait ressortir que la pauvreté est en cause dans le travail des enfants. La commission avait noté que, selon des informations de l’UNICEF, le gouvernement a mis en œuvre un plan de développement de l’éducation sur dix ans dont l’objectif est notamment d’accroître le taux de scolarisation des adolescentes dans le premier cycle de l’enseignement secondaire et de créer des mécanismes de rattrapage destinés aux enfants qui ne sont jamais allés à l’école ou qui ont abandonné leurs études.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles une des méthodes pour assurer l’abolition du travail des enfants est l’adoption de la loi n^o 2001-054 du 19 juillet 2001 portant obligation de l’enseignement fondamental pour les enfants des deux sexes de 6 à 14 ans révolus pour une durée de scolarité au moins égale à six ans. Elle note également que, selon le gouvernement, les parents sont désormais tenus, sous peine de sanctions pénales, d’envoyer à l’école leurs enfants de 6 à 14 ans. En outre, la commission note que, dans son deuxième rapport périodique soumis au Comité des droits de l’enfant en juillet 2008 (CRC/C/MRT/2, paragr. 165 à 167), le gouvernement indique que des améliorations significatives ont été enregistrées au cours des deux dernières décennies à l’égard de l’enseignement fondamental et secondaire grâce, entre autres, au Programme national de développement du secteur éducatif 2001-2010 (Programme national décennal), dont les grandes orientations incluent la réduction des disparités régionales ainsi que le renforcement de la scolarisation des filles. En effet, les dépenses totales du gouvernement pour l’éducation sont de plus en plus importantes annuellement: entre 2000 et 2004, il y a eu une augmentation d’un tiers tant du PNB alloué à l’éducation qu’au budget pour l’enseignement fondamental, ainsi qu’une augmentation de 2,7 pour cent sur le budget d’investissement à l’éducation (CRC/C/MRT/2, paragr. 184 et 185). En revanche, malgré ces efforts, «la capacité du système éducatif à garder et former les enfants demeure encore préoccupante» (CRC/C/MRT/2, paragr. 174). A cet égard, la commission note que le taux de transition du niveau fondamental au niveau secondaire ne dépasse pas 38,8 pour cent pour les filles et 43,3 pour cent pour les garçons (CRC/C/MRT/2, paragr. 177). Sur ce dernier point, la commission note que «le gouvernement essaie de trouver des réponses qui correspondent à la demande des jeunes n’ayant pu continuer leurs études dans l’enseignement général en leur ouvrant des voies alternatives pour poursuivre leur scolarisation, intégrer la vie active, éviter leur marginalisation et leur précarisation» (CRC/C/MRT/2, paragr. 194).

La commission note que, selon les Statistiques-en-bref de 2006 de l’Institut de statistique de l’UNESCO, 82 pour cent des filles et 78 pour cent des garçons fréquentent l’école primaire, alors que seulement 15 pour cent des filles et 16 pour cent des garçons fréquentent l’école secondaire. Malgré les efforts et progrès réalisés par le gouvernement, la commission exprime nouveau sa profonde préoccupation face à la persistance des faibles taux de fréquentation scolaire. Elle fait observer une fois de plus que la pauvreté est l’une des premières causes du travail des enfants, laquelle, combinée à un système éducatif défaillant, entrave le développement de l’enfant. Considérant que l’enseignement obligatoire est l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants, la commission prie fortement le gouvernement de redoubler d’efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif, notamment en augmentant le taux d’inscription scolaire dans le secondaire, en particulier chez les filles. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus. Elle prie en outre le gouvernement d’intensifier ses efforts pour lutter contre le travail des enfants en renforçant les mesures permettant aux enfants travailleurs de s’insérer dans le système scolaire, formel ou informel, ou dans l’apprentissage ou la formation professionnelle, dans la mesure où les exigences des âges minima sont respectées, et de fournir des informations à cet égard.

En outre, la commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.