Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 3 de la convention. Interdiction du travail de nuit des femmes. La commission prend note de l’adoption du nouveau Code du travail, loi n^o 13/2009 du 27 mai 2009, qui, tout comme le code précédent de 2001 ne comporte aucune interdiction générale du travail de nuit des femmes et ne donne donc pas effet aux dispositions de la convention. En ce qui concerne une possible ratification de la convention (n^o 171) sur le travail de nuit, 1990, la commission note, d’après l’indication du gouvernement, que des consultations avec les organisations d’employeurs et de travailleurs se poursuivent à ce sujet. Tout en rappelant que la convention sera à nouveau ouverte à la dénonciation du 27 février 2011 au 27 février 2012, la commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout nouveau développement concernant une possible ratification de la convention n^o 171. Elle demande par ailleurs au gouvernement de transmettre copie de l’arrêté ministériel déterminant les travaux qui sont interdits aux femmes, conformément à l’article 74 du Code du travail, une fois que cet arrêté sera adopté.