Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 6, paragraphe 3, de la convention. Détermination de la concentration de benzène. Point IV du formulaire de rapport. Application en pratique. La commission note que, dans ses précédents commentaires, elle a, à plusieurs reprises, prié le gouvernement de fournir des informations concrètes montrant comment l’arrêté n^o 210 du 2 octobre 2001 relatif au règlement exécutif de la loi n^o 21/1995 s’applique en pratique, et comment le respect de la limite de 0,5 mg par litre, requise pour l’exposition au benzène, est assuré en pratique. La commission note que, dans son rapport le plus récent, le gouvernement mentionne à nouveau les activités des services de l’inspection du travail, sans fournir aucune information sur les inspections effectuées. Rappelant que, en vertu de l’article 6, paragraphe 3, de la convention, des directives de l’autorité compétente doivent définir la manière de procéder pour déterminer la concentration de benzène sur le lieu de travail, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées en la matière. Elle lui demande aussi de fournir des informations sur l’application de la convention en pratique, notamment des extraits des rapports des services d’inspection, des informations sur le nombre d’employés couverts par les mesures adoptées pour donner effet à la convention, et sur le nombre et la nature des infractions relevées.