Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 2 de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer les mesures adoptées pour formaliser les facilités accordées aux représentants des travailleurs concernant l’accès sur le lieu de travail des employeurs et la distribution de documents dans le secteur privé. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles, avant de formaliser ces possibilités, aucune mesure n’a été prise pour demander conseil au Département du travail. Rappelant qu’en vertu de l’article 2 de la convention des facilités doivent être accordées aux représentants des travailleurs de manière à leur permettre de remplir rapidement et efficacement leurs fonctions, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures à cet égard.

Articles 1 et 2. La commission prend note également de la déclaration du gouvernement selon laquelle la révision de la législation du travail est encore en cours. La commission exprime l’espoir que la future législation sera conforme aux dispositions de la convention relatives à la protection des  représentants des travailleurs (qui est dorénavant incluse dans les conventions collectives) et que des facilités seront accordées aux représentants des travailleurs de manière à leur permettre de remplir rapidement et efficacement leurs fonctions.