Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son rapport dans lequel il réitère une nouvelle fois que les dispositions des conventions collectives, qui «portent atteinte au territoire de l’employeur», ne seront pas déclarées d’application obligatoire dans la mesure où cela serait indûment préjudiciable aux intérêts légitimes des employeurs non organisés du secteur dans lequel il existe un accord collectif. La commission invite une nouvelle fois le gouvernement à discuter de la question de l’accès des représentants des syndicats aux lieux de travail avec les organisations les plus représentatives de travailleurs et d’employeurs.