Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 2 de la convention. Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction d’aucune sorte, de constituer des organisations de leur choix sans autorisation préalable. Depuis un certain nombre d’années, la commission note que les «services de protection» – qui comprennent les services d’incendie et le personnel pénitentiaire – sont exclus du champ d’application de la loi de 1999 portant sur l’enregistrement, le statut et la reconnaissance des organisations d’employeurs et de travailleurs, et elle demande que le gouvernement modifie la législation de telle sorte que le droit de se syndiquer soit reconnu au personnel des services d’incendie et au personnel pénitentiaire. La commission note à nouveau que le gouvernement réitère dans son rapport que le champ d’application de la loi ne subit aucun changement, mais que ces catégories de travailleurs ont le droit de se syndiquer. Afin que la législation soit conforme à la pratique, la commission demande que le gouvernement la modifie de telle sorte que le personnel des services d’incendie et des services pénitentiaires ait expressément le droit de constituer des syndicats, de même que celui de s’affilier à ces organisations.