Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note des commentaires soumis en août 2009 par la Confédération syndicale internationale (CSI) et le Syndicat libre des travailleurs du Royaume du Cambodge (FTUWKC) concernant les actes de violence et de harcèlement à l’encontre de dirigeants syndicaux et de syndicalistes ainsi que d’autres violations de la convention. La commission demande au gouvernement d’envoyer ses observations à cet égard. La commission prend également note des conclusions et recommandations du Comité de la liberté syndicale dans le cas n^o 2318 (351^e rapport).

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Dans son commentaire précédent, la commission avait pris note de la discussion qui a eu lieu en 2007 au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence, et en particulier du fait que la Commission de la Conférence s’était dite profondément préoccupée par les déclarations concernant l’assassinat des syndicalistes Chea Vichea, Ros Sovannareth et Hy Vuthy, les menaces de mort proférées et la prévalence d’un climat d’impunité dans le pays. La Commission de la Conférence, rappelant que les organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent exercer leurs droits que dans un climat exempt de violences, de pressions ou de menaces visant les dirigeants et les membres de ces organisations, avait invité le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de ce principe fondamental et mettre fin à l’impunité. Elle avait aussi prié instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour diligenter des enquêtes approfondies et indépendantes sur les meurtres des dirigeants syndicaux cambodgiens susmentionnés, afin de ne pas traduire uniquement en justice les auteurs, mais aussi les instigateurs de ces crimes odieux.

Ayant pris aussi note des observations de la CSI sur les irrégularités qui avaient accompagné les procès de Born Samnang et Sok Sam Oeun – ces deux hommes ont été accusés du meurtre de Chea Vichea, malgré des preuves substantielles de leur innocence – et sur les nombreux acte de harcèlement et de violence à l’encontre de dirigeants syndicaux, la commission avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires, y compris des enquêtes judiciaires, pour mettre un terme aux actes de violence et d’intimidation commis à l’encontre de responsables syndicaux et de membres de syndicats. Enfin, la commission avait noté que le gouvernement acceptait une mission de contacts directs, comme l’avait demandé la Commission de la Conférence. Elle avait exprimé le ferme espoir que la mission aboutirait à des résultats importants en ce qui concerne l’ensemble des questions graves susmentionnées.

Dans ce contexte, la commission note avec préoccupation que, selon le FTUWKC, une campagne de violence et de répression systématiques a été menée contre lui dans une usine, y compris des agressions violentes commises par des bandes, à l’encontre de dirigeants syndicaux en dehors de l’usine. Elle avait aussi pris note des allégations suivantes: une manifestation de ce syndicat aurait été violemment dispersée – la police a tiré dans le dos d’un travailleur et 16 syndicalistes ont été arrêtés puis détenus; 1 500 travailleurs auraient été licenciés à la suite de la manifestation, tous ou presque seraient des dirigeants ou des membres du FTUWKC; une liste noire des personnes licenciées par la direction aurait ensuite été établie; et la direction aurait fait circuler leurs noms et leurs photos dans d’autres usines. Le FTUWKC affirme aussi que les autorités ont peu fait pour enquêter sur les graves lésions qu’ont subies les dirigeants syndicaux et, de fait, elles ont participé régulièrement à la répression violente de manifestations, de grèves et de marches de travailleurs dans plusieurs usines.

La CSI indique aussi que, dans de nombreuses d’usines, des syndicalistes continuent de subir des répressions de tout type sans que les autorités n’interviennent ou presque. Ces actes antisyndicaux comprennent les faits suivants: actes de violence commis par des voyous engagés à cette fin, menaces de mort, établissement de listes noires, traduction en justice de syndicalistes pour des motifs infondés, retenues sur les salaires et exclusion des possibilités de promotion. Un dirigeant du FTUWKC a été frappé par quatre ou cinq personnes masquées et armées de barres de fer alors qu’il se rendait de son domicile au travail. La CSI indique aussi que les activités de l’Association cambodgienne des enseignants indépendants (CITA) sont constamment entravées; le gouvernement ne reconnaît pas cette association comme syndicat et, souvent, ses manifestations et protestations ont été interdites. Une autre organisation, l’Association cambodgienne des fonctionnaires indépendants (CICSA), n’est pas reconnue non plus comme syndicat.

Enfin, la commission prend note du rapport de la mission de contacts directs qui a séjourné au Cambodge du 21 au 25 avril 2008. La commission prend note avec une profonde préoccupation du rapport de la mission et de ses conclusions, entre autres celles qui suivent: 1) le système judiciaire cambodgien fait face à de graves problèmes de capacité et de manque d’indépendance; 2) la condamnation de Born Samnang et de Sok Sam Oeun pour le meurtre du dirigeant syndical Chea Vichea a été prononcée le 12 avril 2007, au cours d’un procès marqué par des irrégularités de procédure, y compris le fait que le tribunal a refusé de prendre en considération des éléments prouvant leur innocence; 3) Thach Saveth a été condamné à 15 ans d’emprisonnement pour le meurtre du dirigeant syndical Ros Sovannareth; et 4) le gouvernement n’a fait état d’aucune mesure concrète pour veiller à ce que les cas en suspens soient examinés convenablement et en toute indépendance. De plus, la commission note avec préoccupation qu’elle n’a pas reçu d’information sur les progrès de l’enquête concernant Hy Vuthy.

Dans ces circonstances, la commission ne peut que déplorer l’absence de fait nouveau à cet égard dans le rapport du gouvernement, six mois après la mission de contacts directs. La commission prie le gouvernement de faire le nécessaire pour prendre des mesures concrètes et tangibles et de toute urgence pour: 1) diligenter des enquêtes indépendantes, de toute urgence, sur les meurtres de Chea Vichea, Ros Sovannareth et Hy Vuthy; 2) accélérer la révision des condamnations de Born Samnang et Sok Sam Oeun pour le meurtre de Chea Vichea, ainsi que la condamnation de Thach Saveth pour le meurtre de Ros Sovannareth, et prendre des mesures en vue de leur libération en attendant les résultats des enquêtes indépendantes susmentionnées; 3) prendre les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire, y compris des mesures de renforcement des capacités et des mesures de protection contre la corruption. A cet égard, la commission recommande au gouvernement de recourir à l’assistance technique du Bureau, notamment pour renforcer les capacités institutionnelles ainsi que pour établir des tribunaux du travail et pour réviser la loi sur les syndicats. Enfin, la commission prie instamment le gouvernement, comme l’a fait le Comité de la liberté syndicale, de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les droits syndicaux des travailleurs au Cambodge soient pleinement respectés et à ce que les syndicalistes puissent exercer leurs activités dans un climat exempt d’intimidations et de risques pour leur sécurité personnelle et leur vie.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

La commission note les conclusions et recommandations du Comité de la liberté syndicale dans le cas n^o 2318, et en particulier la décision de la Cour suprême en date du 31 décembre 2008 ordonnant la libération de Born Samnang et Sok Sam Oeun. Relevant à cet égard que la Cour suprême a également ordonné la réouverture de l’enquête concernant l’assassinat de Chea Vichea, la commission, à l’instar du Comité de la liberté syndicale, prie instamment le gouvernement de s’assurer que l’enquête soit diligentée promptement, de manière indépendante et expéditive, et d’en indiquer les résultats.

Enfin, la commission note la réponse du gouvernement aux observations de la CSI et du FTUWKC de 2008 et espère que le groupe de travail qui examine la législation sur les syndicats tiendra compte de toutes ces questions en instance. En outre, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle plus de 1 000 syndicats ont été constitués et des activités tripartites ont été tenues.

[Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 99^e session et de répondre en détail aux présents commentaires en 2010.]