Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) en date du 26 août 2009. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à ce sujet.

Article 2 de la convention. Zones franches d’exportation. La commission rappelle que, depuis un certain nombre d’années, elle demande que le gouvernement reconnaisse les droits syndicaux des travailleurs des zones franches d’exportation. La commission prie le gouvernement d’indiquer si, en vertu du nouveau Code du travail (loi n^o 2006-010 du 13 décembre 2006), cette catégorie de travailleurs jouit des garanties prévues par la convention. En outre, elle le prie à nouveau de communiquer des informations sur toute organisation syndicale qui aurait demandé la reconnaissance de sa capacité juridique à agir pour la défense des travailleurs dans les zones franches d’exportation.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.