Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note de la communication par la Fédération des syndicats de l’Ukraine (FPU), en date du 29 septembre 2009, de commentaires au sujet de l’application de la présente convention, en particulier sur l’impact de l’arrêté n^o 502 du Conseil des ministres, en date du 23 mai 2009, complétant la loi n^o 877/V du 5 avril 2007 relative aux principes fondamentaux du contrôle étatique dans le domaine des activités économiques. Le Bureau a transmis ces commentaires au gouvernement en date du 20 novembre 2009. La commission prie le gouvernement de fournir son point de vue sur les points soulevés par l’Organisation, ainsi que toute documentation pertinente.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail au présent commentaire en 2010.]