Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période finissant en mai 2008 et des informations et tableaux statistiques d’inspection du travail couvrant la période 2004-2006.

Article 27 c), d), e) et f) de la convention. Champ de compétence et activités des services d’inspection de l’Etat et des services d’inspection de l’Association professionnelle agricole. La commission note avec intérêt les informations fournies par le gouvernement sur le nombre d’entreprises agricoles et leur taille moyenne, le nombre de travailleurs qui y sont occupés de manière principale ou accessoire, les accidents à déclaration obligatoire, dont les accidents mortels, ainsi que leurs causes, les cas déclarés et reconnus de maladie professionnelle, ainsi que leurs causes, les visites d’inspection, les infractions constatées et les mesures coercitives appliquées à leurs auteurs.

Article 19. Notification des accidents du travail et des cas
de maladie professionnelle

Accidents du travail. Le gouvernement indique que, dans l’agriculture, la sylviculture et l’horticulture, certains événements et catastrophes naturels ont une influence négative notable sur l’évolution des accidents et que, par ailleurs, l’analyse des accidents mortels montre que leur fréquence augmente avec l’âge des personnes assurées. La commission relève qu’une faible proportion des accidents est liée à l’utilisation de machines et installations et que les services d’inspection fournissent en conséquence des conseils ciblés ainsi que des informations aux catégories de personnes particulièrement exposées comme, par exemple, diffusion d’un film à l’intention des personnes âgées, et qu’ils procèdent à la vérification et à la certification des machines et installations. Elle note par ailleurs avec intérêt que, selon le gouvernement, les moyens des associations professionnelles agricoles ont sensiblement augmenté au cours de la période 2004-2006, en vue du renforcement de la prévention des accidents. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des détails sur les différentes mesures préventives mises en œuvre pour une réduction du nombre et de la gravité des accidents du travail et d’indiquer l’impact de telles mesures sur la situation de la sécurité au travail au cours de la période couverte par le prochain rapport.

Article 6, paragraphe 2. Contrôle des conditions de vie des travailleurs agricoles et des membres de leur famille. Notant qu’en 2006 deux enfants de moins de 14 ans ont été victimes d’accidents, dont un mortel, la commission prie le gouvernement de préciser s’il s’agissait de travailleurs ou de personnes vivant sur une exploitation agricole et d’indiquer, par ailleurs, si les agents de l’inspection étatique du travail ou ceux de l’Association professionnelle agricole exercent des fonctions d’assistance ou de contrôle portant sur l’application de dispositions légales relatives aux conditions de vie des travailleurs et de leur famille. Dans l’affirmative, prière de fournir des détails à cet égard.

Cas de maladie professionnelle. La commission note que les statistiques des cas de maladie professionnelle distinguent pour l’année 2006 ceux qui sont déclarés et ceux qui sont reconnus. Elle relève en outre la récurrence particulière de cinq types de maladies professionnelles (maladies des voies respiratoires, de la colonne vertébrale, de la peau; maladies transmissibles de l’animal à l’homme et troubles de l’ouïe due au bruit). La proportion la plus importante des pathologies reconnues au regard des cas déclarés est celle des maladies transmissibles de l’animal à l’homme (223 sur 690). Dans son rapport de 2008 sur l’application de la convention (n^o 81) sur l’inspection du travail, 1947, le gouvernement a annoncé que la réduction du nombre et de la gravité des maladies de peau est l’un des objectifs de sécurité au travail pour la période 2008-2012. La commission saurait gré au gouvernement d’expliquer l’écart entre le nombre de cas déclarés et celui des cas reconnus de maladie professionnelle et d’indiquer les mesures pratiques mises en œuvre pour réduire les facteurs à l’origine des maladies les plus fréquentes. Elle le prie de préciser si et dans quelle mesure l’objectif susmentionné pour 2008-2012 de réduction du nombre et de la gravité des maladies de peau a été défini en tenant compte de celles qui touchent de manière spécifique les travailleurs agricoles et d’indiquer les mesures prises pour atteindre cet objectif pour le secteur agricole ainsi que leur impact.

Articles 21, 22 et 24. Fréquence et suite des inspections. La commission note que le nombre des visites d’inspection effectuées par l’inspection de l’Association professionnelle agricole est passé de 176 013 en 2004 à 157 371 en 2006 et que, au cours de la même période, le nombre d’amendes et de mises en demeure auxquelles elles ont donné lieu a également diminué de façon significative. Elle relève, par ailleurs, qu’après un fléchissement sensible entre 2004 et 2005 le nombre de visites d’inspection effectuées et d’affaires traitées par les services d’inspection de l’Etat est remonté et que celui des amendes et mises en demeure a considérablement augmenté. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des indications sur le sens de cette évolution et sur les mesures qu’elle a suscitées et leurs résultats.