Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission rappelle avoir pris note dans ses précédents commentaires de l’adoption, en juillet 2007, de l’ordonnance sur les méthodes de tenue du registre des associations et avoir demandé au gouvernement d’en communiquer le texte. Notant qu’il n’a pas communiqué le texte de l’ordonnance de 2007, la commission demande à nouveau que le gouvernement transmette le texte de cet instrument dans son prochain rapport.