Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 2 de la convention. La commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur tout fait nouveau concernant la modification de l’ordonnance n^o 45-2592 relative au statut des huissiers suite à la décision du 16 décembre 2005 du Conseil d’Etat qui a eu pour effet d’abroger implicitement l’article 10 de cette ordonnance et de garantir ainsi le droit syndical des huissiers de justice en tant qu’employeurs et le droit de négociation collective à leurs organisations professionnelles. La commission avait également demandé au gouvernement d’indiquer si, à la lumière de cette décision du Conseil d’Etat, des mesures ont été prises pour abroger expressément les dispositions similaires contenues dans les ordonnances régissant les statuts d’autres officiers ministériels (n^o 45-2590 relative au statut des notaires, n^o 45-2591 relative au statut des avoués et n^o 45-2593 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires).

La commission note avec intérêt qu’une proposition de loi, relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées contenant des dispositions de modification de l’ordonnance n^o 45-2592 pour donner effet à la décision du Conseil d’Etat, a été adoptée le 11 février 2009 par le Sénat. Ladite proposition de loi contient également des dispositions concernant la modification des ordonnances n^o 45‑2590 relative aux notaires et n^o 45-2593 relative aux commissaires-priseurs judiciaires. S’agissant de l’ordonnance n^o 45-2591 concernant les avoués, le gouvernement indique envisager son abrogation dans un projet de loi en cours d’examen au Conseil d’Etat relatif à la fusion des professions d’avocat et d’avoué à la cour d’appel. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard.