Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a rappelé que, depuis plusieurs années, elle a demandé au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour donner effet à la convention (article 4, paragraphe 5), prévoyant que l’employeur doit, à la demande des représentants des travailleurs, mettre à leur disposition des listes des personnes employées ou travaillant sous terre et dépassant de moins de deux ans l’âge minimum spécifié par le gouvernement qui est de 16 ans. Ces listes doivent indiquer la date de naissance des personnes âgées de 16 à 18 ans et la date à laquelle elles ont été employées ou ont travaillé sous terre, dans l’entreprise, pour la première fois.

La commission a noté qu’aux termes de l’article 62 du Code du travail chaque employeur doit tenir un registre de tous les adolescents qu’il emploie, dans lequel il inclut des détails sur leur âge, la date de leur emploi et les conditions et la nature de celui-ci, et doit présenter ce registre pour inspection, à la demande du fonctionnaire du travail autorisé. La commission a noté aussi qu’aux termes de l’article 91 1) du même code le terme «adolescent» désigne toute personne âgée de moins de 18 ans et l’expression «entreprise industrielle» désigne les mines, les carrières et autres travaux d’extraction des minéraux. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que l’article 62 du Code du travail soit amendé de manière à prévoir que de tels registres puissent également être mis à la disposition des représentants des travailleurs, à la demande de ces derniers. La commission prie également à nouveau le gouvernement de fournir des informations, dans son prochain rapport, sur tout progrès réalisé à cet égard.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.