Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et politique active du marché du travail. La commission prend note du rapport du gouvernement, parvenu en novembre 2007, qui inclut des réponses à sa demande directe de 2006. Le gouvernement indique que le chômage a baissé, se chiffrant à 5,6 pour cent en 2006 contre 6,2 pour cent en 2005 et 6,9 pour cent en 2004, et se chiffrait à 7,4 pour cent dans les grandes zones urbaines au premier trimestre de 2007. Le gouvernement mentionne également l’entrée en application de l’ordonnance réglementaire interne n^o 28 du 1^er décembre 2006 relative au recouvrement des impôts sur le revenu et aux prélèvements afférents au soutien du marché du travail pour le financement de la formation continue et du développement des compétences en matière de formation professionnelle. En outre, le règlement parlementaire n^o 3 du 1^er juin 2006 modifiant le règlement parlementaire relatif à la réinsertion tend à multiplier les chances des demandeurs d’emploi à travers une évaluation de leurs aptitudes suivie d’une proposition de formation adaptée à leurs besoins. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport le nombre de personnes ayant bénéficié des mesures évoquées. Elle prie également le gouvernement d’exposer les moyens par lesquels il s’efforce, en concertation avec les partenaires sociaux, de mieux faire coïncider l’offre et la demande sur le marché du travail, et les difficultés rencontrées dans cette démarche.

2. Collecte et analyse de données concernant le marché du travail. Le gouvernement indique que la base de données concernant le marché du travail Suliaq n’est pas encore pleinement opérationnelle mais qu’elle devrait l’être dans les prochaines années du fait que l’entrée en fonction des centres d’emploi mis en place au sein de chaque municipalité entraînera l’automatisation et l’amélioration de la collecte des statistiques. Conformément au règlement n^o 10 du 18 décembre 2003 sur le service public de l’emploi, le gouvernement a conclu un accord avec les municipalités concernant les centres d’emploi. Ces centres sont entrés en fonctions en octobre 2006, accueillant les personnes à la recherche d’un emploi, des programmes de formation, des cours et d’autres prestations sociales. Ces centres fournissent également pour la base de données Suliaq des données sur le marché du travail. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les progrès réalisés en matière de collecte de données sur l’emploi ainsi que les mesures adoptées dans le domaine de l’emploi suite à l’analyse des données recueillies grâce à la mise en œuvre de la nouvelle base de données concernant le marché du travail.

3. Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que l’objectif du Conseil de développement des qualifications est de saisir le gouvernement de recommandations dans le domaine de la formation professionnelle et de renforcer la coordination des initiatives concernant le marché du travail et la formation professionnelle. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les consultations menées avec les partenaires sociaux et en particulier de leur contribution dans la mise en œuvre et l’évaluation de la politique active de l’emploi.