Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique de l’emploi active. La commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement, reçu en juillet 2009 en réponse à la demande directe de 2008. Par le biais du Plan de développement national (Objectif 2030), le gouvernement cherche à présenter un plan complet à long terme visant à permettre à la Jamaïque de parvenir au statut de pays développé d’ici à 2030. Le gouvernement indique que le processus d’élaboration d’Objectif 2030 était participatif et qu’il a compris 11 consultations publiques nationales ainsi que des propositions de partenaires nombreux et variés. Le Cadre de politique socio-économique à moyen terme (MTF) est le principal dispositif pour réaliser les objectifs nationaux à long terme. La commission prend également note des informations fournies par l’Institut statistique de la Jamaïque selon lesquelles le taux de chômage est passé de 9,3 pour cent en octobre 2007 à 10,3 pour cent en octobre 2008. Sur la même période, le nombre d’employées a augmenté de 1,9 pour cent et le nombre d’employés a diminué de 1,8 pour cent. La commission invite le gouvernement à inclure, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats obtenus en termes de création d’emplois à court terme grâce à des dispositifs comme le MTF afin d’atteindre les objectifs de la convention.

2. Mesures actives du marché du travail. Le gouvernement indique qu’il a mis en œuvre le Système d’information du marché de l’emploi (LMIS), qui comprend une Bourse électronique du travail (ELE). Le LMIS fournit des informations sur les possibilités d’emplois, facilite la recherche d’un emploi et permet d’apparier les besoins des employés et des employeurs. En donnant des informations sur les offres d’emploi dans les secteurs demandeurs, le LMIS incite à une meilleure connaissance de ces secteurs et encourage la formation ou la reconversion professionnelle. De plus, dans le cadre du processus de réforme de l’emploi en cours, le gouvernement a examiné plusieurs questions et institutions concernant le marché du travail afin d’améliorer les processus de ce marché et de faire face aux nouveaux problèmes dans le cadre de la mondialisation. Le processus de conciliation et les institutions connexes, la flexibilité des horaires et les droits des travailleurs figurent parmi les questions qui ont été examinées. Le processus de réforme a abouti à de nouveaux instruments législatifs, comme la loi sur la sécurité et la santé au travail, qui est en phase d’élaboration. La formation et la reconversion professionnelle constituent la deuxième mesure principale destinée à aider les travailleurs à s’adapter aux changements structurels. Diverses initiatives ont visé à encourager la formation, y compris l’augmentation des fonds alloués aux prêts étudiants, l’amélioration des possibilités de prêt, notamment pour la formation au niveau universitaire et l’offre de programmes professionnels spécifiques. La commission invite le gouvernement à donner des informations sur l’effet des instruments conçus pour faire coïncider l’offre et la demande en matière d’emploi, par profession et zone géographique. Elle lui demande aussi de donner des informations sur l’effet de la réforme du marché du travail sur l’emploi.

3. Education et formation professionnelle. Le gouvernement indique que le Programme de retour à l’emploi, programme pilote de deux ans, est mis en œuvre depuis une année seulement. Ce programme cible essentiellement les personnes âgées de 15 à 64 ans. Le gouvernement indique aussi qu’il a lancé des programmes visant à assurer une participation importante du secteur privé pour adapter les compétences des travailleurs aux nouvelles technologies. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les résultats des programmes concernant l’éducation et la formation professionnelle, et plus spécifiquement des informations sur l’effet de ces mesures pour améliorer la coordination entre l’éducation et la formation et les possibilités d’emploi.

4. Mesures spéciales concernant les jeunes. Le gouvernement indique dans son rapport que le chômage des jeunes est resté une préoccupation majeure sur le marché du travail. Le taux de chômage des 14-24 ans a considérablement augmenté, passant de 33 pour cent en octobre 2007 à 40 pour cent en octobre 2008, et le taux de chômage des 25-34 ans est passé de 10,5 pour cent à 10,8 pour cent sur la même période. La commission note que des mesures spéciales ont été mises en œuvre pour offrir aux jeunes des possibilités d’emploi plus nombreuses et améliorer leurs chances de trouver un emploi. Par exemple, dans le cadre du Service national pour les jeunes (NYS), les jeunes âgés de 17 à 24 ans qui ne sont plus scolarisés et qui sont sans emploi se voient offrir des possibilités d’emploi et de formation. La commission invite le gouvernement à inclure, dans son prochain rapport, des informations montrant comment les mesures prises ont permis d’offrir aux jeunes des possibilités d’emploi stable.

5. Mesures spéciales pour les personnes handicapées. Le gouvernement indique que la politique nationale pour les personnes handicapées, assortie à des programmes spécifiques visant à proposer une formation, permet d’offrir des possibilités d’emploi aux personnes handicapées. La formation est assurée à la Fondation «Abilities», les participants bénéficiant d’une formation professionnelle en informatique et obtenant un certificat après réussite de l’examen HEART. Le programme de retour à l’emploi est une autre initiative, qui vise à offrir une formation et des possibilités d’emploi aux membres de foyers bénéficiant du programme PATH. Dans le cadre du programme de retour à l’emploi, un nombre d’emplois est réservé aux personnes handicapées, ce qui augmente les possibilités d’emploi et de formation. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises pour améliorer l’employabilité des personnes handicapées et sur toute évaluation concernant les résultats de ces mesures.

6. Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que le Conseil de planification nationale, organe tripartite mis sur pied pour assurer la coordination du développement économique, fait partie intégrante de la formulation de la politique de développement. Le conseil a une fonction consultative et cherche à mettre en évidence les liens sectoriels lors de la formulation de politiques et de plans. Ainsi, il contribue à éviter la répétition d’activités et à s’assurer que les objectifs convergent. La commission prie le gouvernement de donner des exemples de questions prises en compte ou de décisions arrêtées en matière de politique de l’emploi par les organes tripartites comme le Conseil de planification nationale.

7. Coopération technique de l’OIT. La commission invite le gouvernement à transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur les programmes et projets élaborés avec l’assistance du BIT pour créer des emplois productifs conformément aux dispositions de la convention.