Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport reçu en septembre 2008 incluant des réponses à sa précédente demande directe. Elle prie le gouvernement de donner un complément d’informations sur l’application pratique de la convention par rapport aux aspects suivants.

1. Article 1 de la convention. Tendances générales du marché du travail. La commission note que le taux de chômage s’est élevé à 3,2 pour cent en 2007, ce qui représente 0,3 pour cent de moins que l’année précédente. Le taux d’emploi annuel a atteint 2,6 points de pourcentage au cours des années 1990, jusqu’à la crise financière. Par contre, dans la période qui a suivi la crise, ce taux est descendu à un taux de 1,9 point de pourcentage. Le gouvernement indique que le taux de croissance de l’économie coréenne, qui atteignait 8,7 pour cent dans les années quatre-vingt ne s’élevait plus qu’à 6,2 pour cent dans les années quatre-vingt-dix et à 4,6 pour cent dans les années deux mille. Il indique que, de son point de vue, ces chiffres confirment le lien entre croissance économique et création d’emplois. Depuis les années 1990, l’emploi dans le secteur manufacturier est en recul, alors qu’il est en progression dans le secteur des services. Le gouvernement déclare que, même si la crise financière des années 1990 a entraîné une dégradation des conditions du marché du travail, le taux de croissance annuel moyen dans le secteur des services a été de 4,4 pour cent. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des statistiques sur les tendances du marché du travail et le prie de fournir d’autres informations sur les mesures prises pour promouvoir le plein emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

2. Promotion de l’emploi des jeunes. Selon le ministère du Travail, le taux d’emploi des jeunes a diminué entre 2004 et 2007, passant de 45,1 pour cent à 42,6 pour cent. A partir de 2007, le taux de chômage des jeunes est resté deux fois plus élevé que le taux de chômage de l’ensemble de la population active, et le nombre des jeunes éprouvant des difficultés à accéder à l’emploi s’est élevé à 1 million. Le soutien public aux programmes tendant à améliorer l’accès des jeunes à l’emploi est passé de 2 968 milliards de won en 2003, pour aider 164 000 jeunes, à 8 925 milliards de won en 2007, pour faciliter l’accès à l’emploi de 218 000 jeunes. Le gouvernement accorde des aides financières aux PME pour la promotion de l’emploi des jeunes, propose une orientation professionnelle et met en œuvre le Programme emploi des jeunes, qui s’adresse aux jeunes des groupes défavorisés. Il prévoit la mise en œuvre en 2009 du grand Plan de travail pour le ministère du Travail, qui prévoit un investissement dans la promotion de l’emploi des jeunes et la solution aux pénuries de main-d’œuvre dans les PME. Il est également prévu un système de bourses d’études pour les jeunes ainsi qu’un «Projet pour un nouveau départ» s’adressant à 10 000 jeunes des groupes défavorisés. Ces mesures visent à aider les jeunes qui rencontrent des difficultés à trouver un premier emploi et les chômeurs de longue durée. La commission invite le gouvernement à rendre compte de l’impact de ces mesures en termes d’intégration des jeunes dans le marché du travail et d’amélioration de leurs chances d’accéder à un emploi durable et productif.

3. Promotion de l’emploi des femmes. La commission note que le taux d’activité des femmes s’élevait à 54,8 pour cent en 2007. Le gouvernement indique que des programmes de soutien ont été mis en place pour promouvoir l’emploi des femmes, notamment à travers des mesures financières aux employeurs pour couvrir les prestations de congé parental (500 000 won par mois en 2007); la mise en place d’une aide au recrutement d’un remplaçant pour les travailleuses qui prennent un congé parental; l’attribution de prêts (jusqu’à 500 million de won) ou d’un soutien gratuit à la création de moyens de garde d’enfants sur le lieu de travail; l’attribution aux femmes sans emploi en situation de chef de foyer d’une formation professionnelle et d’une assistance à la création d’une entreprise. La commission prend également note des programmes d’expansion de l’emploi des femmes dans les établissements à financement public, les établissements affiliés au public et les établissements de 1 000 salariés ou plus, notamment des mesures volontaristes prévues dans ce cadre. En 2008, ces mesures s’étendent aussi aux établissements de 500 salariés ou plus. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les résultats des programmes et mesures mis en œuvre en vue d’accroître la participation des femmes dans le marché du travail.

4. Promotion de l’emploi chez les travailleurs âgés. La commission note que le taux d’emploi des travailleurs âgés (55 à 64 ans) s’élevait à 60,6 pour cent en 2007, ce qui représente une progression de 3,2 points de pourcentage sur les quatre années précédentes. Le gouvernement fournit des aides aux employeurs qui emploient un grand nombre de travailleurs âgés ou qui réengagent des retraités ou retardent les départs à la retraite. Il a mis en place un système de rémunération favorable à cette catégorie, à travers l’«allocation compensatoire du coût des rémunérations». En outre, le ministère du Travail a créé 126 établissements assurant une formation de courte durée permettant aux travailleurs âgés de s’adapter et de développer leurs compétences. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans ses prochains rapports des informations sur l’efficacité des programmes mis en œuvre pour les travailleurs âgés.

5. Travailleurs migrants. La commission prend note des dispositions prises par le gouvernement contre les pratiques déloyales dans le recrutement des travailleurs étrangers et, notamment, de l’instauration d’une procédure visant à prévenir toute corruption éventuelle en écartant toute possibilité d’intervention d’entités privées dans le placement des travailleurs étrangers. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur le soutien apporté aux travailleurs étrangers et sur la protection de leurs droits. Elle attire son attention, à cet égard, sur les dispositions pertinentes de la partie X de la recommandation (n^o 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984.

6. Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note du plan gouvernemental de 2008 axé sur le renforcement de la coopération employeurs-salariés au niveau régional et l’expansion de la participation des partenaires sociaux grâce à la réorganisation de l’organe tripartite régional de consultation en un organe consultatif régional. Ce nouvel organe consultatif régional sera composé de représentants des partenaires sociaux désignés au niveau régional et de représentants de la société civile, des PME et des travailleurs précaires. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les moyens par lesquels il est tenu compte de l’avis des partenaires sociaux dans la formulation de la politique de l’emploi au sein de l’organe consultatif régional. Elle l’invite à communiquer les recommandations formulées par les partenaires sociaux ainsi que des informations sur les consultations des représentants des autres composantes de la population active, tels que le secteur rural ou l’économie informelle dans la formulation et la mise en œuvre des mesures concernant l’emploi.