Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Elaboration et mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi. La commission a pris note du rapport du gouvernement, reçu en août 2009. Le gouvernement indique que la Politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle est en cours de validation, en même temps que plusieurs autres plans sectoriels et que, dans le domaine des investissements, la promulgation de la Charte des investissements vise à contribuer à l’accroissement des investissements productifs et créateurs d’emplois. Le gouvernement signale également qu’il a pris des mesures relatives au développement régional équilibré, au développement des infrastructures, au développement rural. Ces mesures comprennent, entres autres, la mise en place du Programme d’appui au développement des emplois ruraux (PADER), qui a financé 33 065 jeunes ruraux porteurs de projets rentables. Dans le cadre d’une approche à haute intensité de main-d’œuvre (HIMO), il est prévu, entre autres, la mise en œuvre de programmes pour le développement rural. La commission a pris connaissance d’un nouveau Document de stratégie pour la croissance et l’emploi (DSCE) et note que l’accélération de la croissance économique et la création d’emplois décents figurent parmi les nouveaux axes prioritaires du gouvernement. La commission souhaiterait examiner dans le prochain rapport les mesures concrètement adoptées et mises en œuvre dans le cadre de la Politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi que dans celui du DSCE, en termes de création d’emplois durables et de réduction du sous-emploi. En outre, la commission espère que le gouvernement sera en mesure de fournir des statistiques sur la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, notamment en ce qui concerne les femmes et les jeunes.

2. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Dans son observation de 2007, la commission avait prié le gouvernement de décrire les mesures prises pour mieux coordonner les politiques de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Selon les dernières données statistiques figurant dans le Document de stratégie pour la croissance et l’emploi, la population du Cameroun atteignait en 2007 les 17,9 millions, dont 7,1 millions de pauvres. La commission note que dans le Document de stratégie pour la croissance et l’emploi, le gouvernement s’est fixé comme objectif de ramener le taux de pauvreté de 39,9 pour cent en 2007 à moins de 25 pour cent en 2019. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations actualisées et détaillées sur les mesures prises afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales. Elle prie notamment le gouvernement de fournir des informations ventilées par groupe sur les résultats atteints en termes d’emploi, en particulier pour les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées, suite à l’adoption de ces mesures.

3. Economie informelle. Le gouvernement indique que 92 pour cent de la population active s’insère dans l’économie informelle et que le sous-emploi reste très élevé, touchant 75,8 pour cent de la population en moyenne et 68,3 pour cent de la population en milieu rural. Il a également fourni une documentation sur la mise en place d’un Projet intégré d’appui du secteur informel (PIAASI) et des données sur l’évolution des demandes d’appui aux Unités de production informelle (UPI) par secteur d’activités et province. Ainsi, en 2007, le PIAASI a identifié plus de 10 000 acteurs sollicitant une assistance en matière d’organisation, de formation et d’appui au financement et, pour le premier semestre 2007, près de 1 400 unités de production informelle ont reçu des appuis financiers. La commission invite le gouvernement à inclure des informations sur les mesures dans lesquelles le PIAASI s’est révélé efficace en termes de création d’emplois productifs pour les travailleurs de l’économie informelle.

4. Emploi des jeunes. Le gouvernement indique dans son rapport que le taux de chômage des jeunes atteint les 13 pour cent de la population au niveau national, et que deux millions de jeunes sont en emploi inadéquat. Il indique par ailleurs que, dans le cadre de sa Politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, il a mis en place des programmes en faveur de l’insertion socio-économique des jeunes, notamment le Plan d’action national pour l’emploi des jeunes, le Programme d’appui à l’insertion des jeunes agriculteurs et le Projet d’insertion socio-économique des jeunes par la création des micro-entreprises de fabrication du matériel sportif. Le Pacte pour l’emploi des jeunes, qui a démarré en 2007, a permis l’insertion de 1 250 jeunes sur le marché de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les effets des mesures et programmes qui visent à favoriser l’accès des jeunes à un emploi décent.

5. Emploi des femmes. Le gouvernement mentionne dans son rapport le Plan d’action national pour l’emploi des femmes (PANEF). Il indique que le Projet d’insertion socio-économique des filles et femmes cible les femmes pauvres en les formant à l’élaboration de projets et en facilitant leur accès au financement. La commission demande de joindre au prochain rapport des informations précises sur les résultats obtenus dans le cadre du PANEF en matière d’insertion des femmes sur le marché du travail.

6. Promouvoir les petites et moyennes entreprises (PME). Le gouvernement signale qu’il a mis en œuvre le Programme d’appui à la création et au développement des PME de transformation et de conservation des produits locaux de consommation de masse et que ce programme envisage de créer 150 PME pour les jeunes diplômés. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact du programme en termes de réduction des obstacles rencontrés par les petites et moyennes entreprises pour démarrer leur activité. Le gouvernement pourrait juger utile de consulter les dispositions de la recommandation (n^o 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

7. Coordination de la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. Le gouvernement indique que la Politique nationale de l’emploi comprend un volet formation professionnelle et que, dans le cadre du développement d’une approche par compétence et par zones agro-écologiques, il est en train de réformer les sections artisanales rurales et sections ménagères pour les transformer en centres de formation aux métiers de l’artisanat. La mise en œuvre du Programme d’amélioration de l’offre de formation professionnelle, le démarrage des structures privées de formation professionnelle, l’octroi de bourses de formation professionnelle à 900 jeunes et l’ouverture au Cameroun depuis 2002 d’une section pour la mise en œuvre du Programme des emplois en Afrique contribuent à l’amélioration de l’offre de formation professionnelle. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations actualisées ventilées par sexe et âge des bénéficiaires sur les résultats des programmes d’orientation et de formation, en précisant les compétences et les qualifications acquises par les bénéficiaires, et l’impact des différents programmes de formation en termes d’insertion des intéressés dans l’emploi durable.

8. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La commission note que le gouvernement a mis en place un certain nombre de structures qui sont en charge de rassembler et d’analyser les données statistiques du marché de l’emploi, entre autres le Bureau central des recensements et des études de la population, l’Institut national de la statistique et l’Observatoire national de l’emploi et de la formation professionnelle (ONEFOP). Elle prend également note du bulletin de l’ONEFOP dans lequel figurent des données, notamment sur l’évolution sectorielle de l’emploi et l’économie informelle. La commission prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, les progrès accomplis dans la collecte des données sur l’emploi, en précisant les mesures de politique de l’emploi adoptées grâce à la mise en place des différentes structures en charge de la collecte de l’information sur l’emploi.

9. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la formulation des politiques. Le gouvernement indique que les représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs sont consultés lors de réunions convoquées par le ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle, le Fonds national de l’emploi ou les dirigeants des institutions de dialogue social. La commission a pris note des commentaires de l’Union générale des travailleurs du Cameroun (UGTC) et de la Confédération générale du travail-liberté du Cameroun (CGT-Liberté), selon lesquels deux comités de pilotage tripartites ont été mis en place en juin 2007, un premier chargé de l’élaboration de la politique nationale de l’emploi et un deuxième de la stratégie du ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations précises sur le fonctionnement et les activités de ces deux comités de pilotage. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les consultations menées avec les catégories les plus vulnérables de la population – en particulier avec des représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle – afin d’obtenir leur collaboration pour l’élaboration et l’application des programmes et mesures de politique de l’emploi.