Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le gouvernement n’a pas fourni d’informations depuis septembre 2006, date de réception du rapport. La commission veut croire que le gouvernement sera en mesure de fournir un rapport comprenant des informations qui répondent aux questions soulevées dans l’observation de la commission de 2007, qui étaient les suivantes.

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Le gouvernement indiquait que le taux de chômage en milieu urbain restait très important, même s’il était passé à 12,7 pour cent en 2001, contre 14,1 pour cent en 1994. La commission prenait note du document de stratégie pour la croissance et la réduction de la pauvreté (DSRP) 2006-2010, d’octobre 2006, qui indiquait que le principal problème du marché du travail était le sous-emploi visible, lequel s’établissait à 21,8 pour cent de la population. Le gouvernement indiquait qu’il avait élaboré, de façon participative, une nouvelle politique nationale de l’emploi (PNE) qui était en cours de validation. A cet égard, la commission notait qu’il ressortait du DSRP 2006-2010 que, afin de promouvoir une politique de l’emploi décent, l’Etat mettrait en œuvre une politique de l’emploi productive et intégrante qui réponde aux objectifs spécifiques suivants: i) promouvoir une meilleure gestion et l’employabilité de la main-d’œuvre; ii) renforcer l’efficacité et la transparence du marché de l’emploi; iii) promouvoir l’emploi indépendant en milieu rural et urbain; iv) accroître le contenu en emploi de la croissance; v) renforcer et intensifier la contribution des secteurs productifs à la création d’emplois et à la réduction de la pauvreté; vi) développer et moderniser le système de l’emploi public; vii) promouvoir une meilleure organisation de la participation des travailleurs migrants; viii) promouvoir des chantiers à haute intensité de main-d’œuvre; ix) améliorer la situation économique et sociale des personnes en situation difficile sur le marché de l’emploi; et x) améliorer la santé et les conditions de vie des travailleurs. La commission prie le gouvernement de fournir un rapport contenant des informations détaillées qui montrent comment les objectifs de la politique de l’emploi définis dans le cadre du DSRP 2006‑2010 ont été atteints. Elle le prie aussi de fournir des informations sur les résultats obtenus grâce aux mesures adoptées dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté, notamment pour les jeunes et les femmes, et grâce à toute autre mesure mise en œuvre pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi.

Collecte et utilisation de données sur l’emploi. Le gouvernement indiquait que le marché de l’emploi était caractérisé par une absence de visibilité, aucune coordination n’existant entre les différentes sources d’information. Afin de remédier à cette situation, le gouvernement indiquait qu’un projet avait été élaboré pour mettre en place un Observatoire national de l’emploi et des qualifications professionnelles (ONEQP). La commission notait que le gouvernement avait également bénéficié de l’assistance du BIT pour démarrer d’autres projets, tels que le Répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME). A cet égard, l’Union nationale des syndicats autonomes du Sénégal (UNSAS) faisait état de lenteurs et de retards dans la mise en place de l’Agence nationale pour l’emploi et de l’ONEQP et dans l’établissement du ROME. En conséquence, la commission prie le gouvernement d’indiquer, dans le prochain rapport, les progrès réalisés pour collecter des données sur l’emploi, en précisant quelles mesures de politique de l’emploi ont été adoptées après la mise en place de l’Agence de la statistique et de l’ONEQP.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la conception et à la l’élaboration de politiques. En réponse aux commentaires de l’UNSAS, le gouvernement soulignait que le tripartisme était systématique dans toutes les phases de la conception, de la mise en œuvre et de l’évaluation de l’ensemble des programmes en matière d’emploi. Il ajoutait que le Comité de suivi de la politique nationale de l’emploi avait été remplacé par le Comité intersectoriel de suivi pour la mise en œuvre, le contrôle et l’évaluation de la déclaration des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine sur l’emploi et la lutte contre la pauvreté. Le gouvernement indiquait que ce comité tripartite avait tenu plusieurs réunions en vue d’élaborer la nouvelle politique nationale de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des exemples de consultations menées avec les partenaires sociaux, notamment dans le cadre du Comité interministériel de suivi, sur les questions traitées dans la convention, en faisant apparaître les avis émis et la manière dont ils ont été pris en compte. La commission rappelle que les consultations visées par la convention concernent les représentants de toutes les personnes intéressées, y compris les représentants du secteur rural et de l’économie informelle, et prie le gouvernement d’indiquer les mesures envisagées pour s’assurer que ces derniers collaborent pleinement à la conception et à la mise en œuvre des politiques de l’emploi.

Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises suite à l’assistance technique reçue du BIT pour mettre en œuvre une politique de l’emploi active au sens de la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2010.]