Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Tout en notant les informations succinctes reçues au BIT le 1^er novembre 2008, elle se voit obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que le rapport du gouvernement, reçu le 8 novembre 2007, ne contient pas d’information en réponse à son observation antérieure ni au sujet des points soulevés par la Fédération des travailleurs du Pakistan (PWF) dans ses communications du 25 novembre 2006 et du 2 mai 2007, respectivement transmises par le Bureau au gouvernement le 1^er mars 2007 et le 19 juin 2007.

Selon l’organisation, les gouvernements des deux provinces les plus importantes, à savoir le Punjab et Sind, ne disposent pas de système de contrôle de l’application de la législation. Bien au contraire, ils auraient instauré une politique interdisant qu’un établissement soit inspecté moins d’un an après sa création, mettant ainsi en danger les travailleurs en cas de violation des conditions de sécurité et santé au travail applicables dans les activités à hauts risques, ces conditions relevant pourtant de la responsabilité de l’Etat. Dans sa communication reçue en mai 2007, l’organisation indique que, bien que le gouvernement soit chargé en vertu des articles 11, 12 et 38 de la Constitution d’abolir le travail des enfants, le travail en servitude et le travail forcé et d’assurer, conformément à la convention n^o 81, la sécurité des conditions de travail par l’établissement d’un système d’inspection indépendant, dans les deux provinces susmentionnées, les inspecteurs sont obligés, avant de procéder à une inspection, d’obtenir l’autorisation de l’employeur à cet effet ou de l’en avertir. Selon l’organisation, la législation ne serait donc plus d’aucune utilité et les employeurs en profiteraient pour exploiter les travailleurs. Evoquant le projet gouvernemental d’une politique d’inspection du travail mis au point par le gouvernement suite aux troubles visant à obtenir la restauration d’un système d’inspection indépendant qui garantisse, dans la lettre et l’esprit, les droits fondamentaux des travailleurs, l’organisation demande que ce projet soit accompagné d’une législation appropriée.

La commission note à cet égard la publication par le ministère du Travail, de la Main-d’œuvre et des Travailleurs pakistanais à l’étranger, en mars 2006, d’un document relatif à la nouvelle approche de la politique de l’inspection du travail et aux mesures envisagées pour sa mise en œuvre. Elle note par ailleurs qu’un atelier tripartite organisé conjointement avec le BIT et ayant pour thème la «revitalisation du système d’inspection du travail du Punjab» s’est déroulé les 22 et 23 août 2007 à Lahore. Au cours de cet atelier, diverses questions, dont la politique d’inspection du travail du gouvernement du Pakistan et la mise en œuvre du projet OIT/IPEC, ont été abordées. La commission espère que le gouvernement ne manquera pas de fournir les informations précises requises dans son observation de 2005 et de faire part au BIT de sa position au sujet de chacun des points soulevés par l’organisation, ce qui lui permettra de les examiner conjointement avec son rapport. Elle lui saurait gré de communiquer en outre des précisions sur la traduction en droit et dans la pratique, y compris en matière de lutte contre le travail des enfants, de la nouvelle approche de l’inspection du travail dont les principaux objectifs sont, selon le représentant du gouvernement dans son intervention au cours de l’atelier:

–      une approche souple, transparente, loyale et innovante de l’inspection du travail;

–      la couverture par les activités d’inspection aussi bien du secteur structuré que du secteur informel;

–      l’implication du secteur privé dans la fourniture de services d’inspection;

–      la conformité aux politiques et à la législation du travail; et

–      une harmonisation et une coopération optimisées entre les travailleurs et les employeurs.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.