Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note de la communication par la Fédération des syndicats de l’Ukraine (FPU), en date du 28 septembre 2009, de commentaires au sujet de l’application de la présente convention, en particulier sur l’impact de l’arrêté n^o 502 du Conseil des ministres en date du 23 mai 2009, complétant la loi n^o 877V du 5 avril 2007 relative aux principes fondamentaux du contrôle étatique dans le domaine des activités économiques. Le Bureau a transmis ces commentaires au gouvernement en date du 20 novembre 2009 La commission prie le gouvernement de fournir son point de vue sur les points soulevés par l’organisation, ainsi que toute documentation pertinente.

La commission adresse directement au gouvernement une demande sur d’autres points.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail au présent commentaire en 2010.]