Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le gouvernement n’a fourni aucune information sur l’application de la convention depuis son dernier rapport reçu en avril 2007. La commission veut croire que le gouvernement sera en mesure de communiquer un rapport comportant des informations en réponse aux points soulevés dans l’observation 2008 de la commission, laquelle portait sur les questions suivantes.

Articles 1 et 2 de la convention. Politique de l’emploi et protection sociale. La commission rappelle que, comme elle l’avait noté dans ses précédents commentaires, un régime d’assurance-chômage est en place depuis 2004. Le rapport du gouvernement indique qu’entre juillet 2004 et février 2007, sur un total de 403 403 personnes inscrites dans le cadre de ce régime, 111 568 personnes, soit 27 pour cent des bénéficiaires, ont été rengagées dans les six mois qui ont suivi leur inscription au chômage, et que 722 autres personnes ont été dirigées vers une nouvelle formation. Des études menées en 2004-05 ont révélé que 15 500 000 travailleurs du secteur informel ne sont couverts par aucune forme de protection sociale. Compte tenu de cette situation et comme le prévoit le Neuvième plan national de développement économique et social (2002-2006), les travailleurs du secteur informel reçoivent des prestations de même niveau que les personnes assurées qui s’inscrivent au chômage. La commission prend également note d’une communication transmise par le Congrès national du travail de Thaïlande en avril 2007, qui souligne qu’un grand nombre de travailleurs du secteur informel, notamment dans les services et le travail indépendant, ne sont pas couverts par le système de la sécurité sociale. Dans une communication reçue en octobre 2007, le gouvernement indique que des mesures et des plans concrets seront bientôt mis en place pour mieux servir et protéger les travailleurs du secteur informel. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l’étendue, les modalités et le type de couverture dont bénéficient les travailleurs du secteur informel, conformément au régime révisé, ainsi que sur toutes autres mesures prises pour coordonner les mesures de politique de l’emploi avec les prestations du chômage.

Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission note que le gouvernement s’est engagé dans une politique de promotion de l’emploi ayant pour but de faire progresser les revenus, comme en atteste la priorité accordée aux trois stratégies dans son plan de développement – stratégie de développement des ressources humaines et de la protection sociale, stratégie de restructuration viable du développement rural et urbain et stratégie d’amélioration de la compétitivité nationale. Les politiques mises en œuvre dans le cadre de ces stratégies comprennent la création d’emplois pour les travailleurs indépendants et la promotion des petites entreprises grâce à la formation des qualifications des personnes au chômage et à l’amélioration de l’accès au crédit à partir des fonds coopératifs. Elles prévoient également la formation des qualifications pour créer des possibilités d’emplois dans le secteur informel, les zones éloignées, et pour favoriser l’emploi à l’étranger. Par ailleurs, des systèmes d’information en ligne sur le marché du travail ont été mis en place pour aider les demandeurs d’emploi. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les mesures prises pour promouvoir l’emploi dans le cadre des trois stratégies susvisées fonctionnent dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Le ministère du Travail a mené à ce propos, en collaboration avec la faculté d’économie de l’Université de Chulalongkorn, une étude sur l’impact des accords de libre-échange sur le travail dans sept secteurs industriels. Selon ces études, les normes du travail sont souvent bafouées en raison de pratiques compétitives exacerbées, en relation avec les accords de libre-échange. Le ministère du Travail espère améliorer la situation de l’emploi, en utilisant les informations et recommandations issues des recherches effectuées en collaboration avec la faculté d’économie de l’Université de Thammasat. La commission souhaiterait recevoir des informations sur les programmes du marché du travail mis en œuvre dans le but d’assurer une adéquation entre l’offre et la demande de main-d’œuvre.

Marché du travail et politiques de formation. La commission note que la formation des qualifications, assurée par le Département du développement des qualifications (DSD), met l’accent sur la formation professionnelle préalable à l’emploi, le perfectionnement des qualifications et la reconversion. Par ailleurs, ces programmes sont conçus sur la base des besoins du marché. Le DSD réalise deux études par an sur les besoins des secteurs public et privé, aux niveaux provincial et national, et conçoit ses programmes en conséquence. Le rapport du gouvernement indique également qu’un système d’assurance de qualité a été instauré en 2003 afin d’étendre progressivement le développement des compétences pour couvrir tous les instituts régionaux et les centres provinciaux de développement de compétences d’ici à 2008. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats réalisés par les mesures prises par le ministère du Travail et le ministère de l’Education pour coordonner les politiques de l’enseignement et de la formation professionnelle avec les perspectives de l’emploi.

Article 1, paragraphe 2 c). Prévention de la discrimination. Femmes. Le gouvernement indique que les employeurs sont encouragés à engager des conseillères du travail dans leurs établissements. Par ailleurs, les travailleuses bénéficient des mêmes possibilités d’accès aux services du DSD que les travailleurs masculins. Ainsi, en 2006, sur 102 990 personnes parvenues au terme d’un cycle de formation professionnelle organisé par le DSD, 100 141 étaient des femmes qui travaillaient pour la plupart dans les secteurs de l’industrie textile et du vêtement et dans les services. Le ministère du Développement social et de la Sécurité humaine assure également des cours pour les femmes et les jeunes travailleuses, notamment pour celles qui risquent d’être ou qui ont déjà été licenciées, qui sont au chômage ou avec peu de ressources. En milieu rural, un projet spécial, dénommé «Construire une vie nouvelle pour les femmes rurales», a été mis en place dans le but d’offrir une formation professionnelle et d’améliorer les revenus. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur l’impact des mesures adoptées pour relever le taux de participation des femmes au marché du travail. Prière d’indiquer aussi la répartition par sexe des personnes qui suivent une formation dans le cadre des cours organisés par le DSD.

Personnes handicapées. Selon les statistiques du gouvernement, le nombre relatif de personnes handicapées ayant trouvé un emploi a augmenté en 2006. D’autres interventions comportent des cours de formation professionnelle destinés aux personnes handicapées, des services de développement professionnel pour aider ceux qui ont achevé une formation professionnelle à développer leurs compétences pratiques, ainsi que des services de prévoyance familiale et communautaire assurant des soins et un soutien aux enfants handicapés. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur l’impact des programmes de formation destinés aux personnes handicapées, et en particulier sur le nombre de personnes qui ont achevé un programme de formation et ayant pu trouver un emploi sur le marché du travail ouvert.

Travailleurs migrants. Le gouvernement indique dans son rapport que l’enregistrement de plusieurs milliers de travailleurs migrants a entraîné une amélioration de leur situation. La commission prend également note des statistiques pour la période 2004-2006 sur la mise en œuvre des protocoles d’accords bilatéraux avec les pays voisins, dont le Cambodge, la République démocratique populaire lao et le Myanmar. Elle prend note également de l’observation transmise par le Congrès national du travail de Thaïlande qui indique que les travailleurs étrangers en situation irrégulière, notamment ceux qui sont originaires du Myanmar, sont de plus en plus nombreux et sont payés à un taux inférieur au salaire minimum. Le gouvernement indique dans sa réponse que les travailleurs migrants en situation irrégulière ont des revenus inférieurs aux taux minimum annoncés par le Comité national des salaires à cause de leur statut illégal. Sur cette importante question, la commission se réfère à nouveau à la discussion tripartite qui a eu lieu à la Conférence internationale du Travail en juin 2006 sur l’application de la convention par la Thaïlande et prie le gouvernement de continuer à faire état, de manière détaillée, de l’impact des actions prises dans le cadre d’une politique active de l’emploi pour prévenir les abus dans l’embauche et l’exploitation des travailleurs immigrés en Thaïlande.

Travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle. Le gouvernement indique que les travailleurs à domicile du secteur informel peuvent s’inscrire auprès des bureaux provinciaux de l’emploi pour avoir accès à une formation professionnelle de base, de manière à développer leurs compétences. Il a également mis en œuvre, en 2006, un projet destiné à atteindre les travailleurs du secteur agricole, à améliorer leurs conditions de travail et de vie et à favoriser la sensibilisation sur la protection du travail. La commission prie le gouvernement de fournir également dans son prochain rapport des informations sur la mise en œuvre des politiques et programmes d’emploi rural, ainsi que sur toute autre mesure prise pour promouvoir l’emploi et améliorer qualitativement et quantitativement les possibilités d’emplois des travailleurs à domicile. Elle voudrait également recevoir des informations sur les mesures prises pour réduire le déficit du travail décent pour les travailleurs et les travailleuses de l’économie informelle et pour faciliter leur intégration dans le marché du travail.

Article 3. Consultations des représentants des personnes intéressées. La commission note que, dans le cadre de l’élaboration des politiques de l’emploi et de la protection du travail, le ministère du Travail a donné à toutes les parties concernées la possibilité de participer. Les textes des projets de politiques et de règlements sont accessibles au public aux fins de commentaires. Dans certaines provinces, les bureaux provinciaux de protection du travail et de prévoyance ont collaboré avec les autorités locales, les ONG et les fondations, afin d’atteindre plus facilement les travailleurs migrants et de leur fournir une protection plus efficace. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations sur toutes recommandations formulées par les mécanismes susmentionnés en relation avec l’élaboration et la mise en œuvre des mesures de l’emploi.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2010.]