Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2008, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. Adoption et mise en œuvre d’une politique de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en juin 2007 qui contient des éléments de réponse aux observations qu’elle formule depuis 2004. La commission avait demandé des informations détaillées sur les mesures prises en vue de favoriser l’application et la poursuite des objectifs de la convention, surtout dans un contexte de chômage élevé et persistant (autour de 10 pour cent selon les données officielles disponibles). Dans son rapport, le gouvernement indique notamment qu’une diminution de la participation de l’Etat dans la phase d’exécution du quatrième plan quinquennal de développement (2005-2010) est envisagée. Le gouvernement indique avoir formulé une stratégie de l’emploi et déployé des efforts pour la mise en œuvre de celle-ci. L’une des mesures centrales de cette stratégie consiste à identifier de nouvelles possibilités d’emploi pour les jeunes arrivant massivement sur le marché du travail. Plus particulièrement, le gouvernement entend promouvoir l’emploi non salarié par le biais de l’allocation de crédits pour des projets économiques visant à développer l’entrepreneuriat, le travail à distance ou encore les petites entreprises. La diversification des activités économiques, l’utilisation accrue des technologies de l’information et le soutien à la création d’entreprises de consultation sont mentionnés comme autant de moyens stratégiques pour promouvoir l’emploi. Le plan quinquennal de développement prévoit une baisse du taux de chômage à 8,3 pour cent d’ici à 2009. La commission invite le gouvernement à préciser dans son prochain rapport si des difficultés particulières ont été rencontrées pour réduire le chômage et atteindre les objectifs qui ont été fixés en matière d’emploi dans le plan quinquennal. Elle espère que le gouvernement fournira également des indications détaillées sur les principales orientations des politiques économiques générales et sectorielles et les mesures prises afin que l’emploi, en tant qu’élément clé de réduction de la pauvreté, soit au centre des politiques macroéconomique et sociale coordonnées (article 2 a) de la convention).

2. Politiques du marché de l’emploi. Dans son observation de 2004, la commission avait demandé au gouvernement de préciser les progrès réalisés en matière de modernisation des services d’emploi et d’information sur l’emploi. Dans sa réponse, le gouvernement indique que, dans le cadre du quatrième plan quinquennal de développement, des mesures d’incitation financières sont prévues pour favoriser le recrutement à travers les bureaux de l’emploi. En outre, le gouvernement affirme que des mesures ont été prises en vue de i) stimuler la création de bureaux de l’emploi, notamment privés, dans toutes les provinces; ii) favoriser la mise en place d’un réseau d’information national reliant les bureaux de l’emploi; iii) encourager la création d’un bureau de l’emploi spécialisé pour les personnes ayant un titre universitaire; iv) actualiser les bases de données des demandeurs d’emploi enregistrés; v) réaliser des enquêtes et des collectes de données concernant le marché de l’emploi; et vi) améliorer les systèmes d’information pour les différents secteurs économiques et faciliter l’accès à l’information pour les investisseurs et entrepreneurs. La commission rappelle que la convention (nº 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, et la recommandation n^o 188 qui l’accompagne, reconnaît le rôle joué par les agences d’emploi privées dans le fonctionnement du marché du travail. La commission demande au gouvernement de faire rapport sur les mesures prises, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour assurer que les services de l’emploi fonctionnent efficacement et de décrire les effets constatés des mesures prises par les services de l’emploi en faveur de catégories particulières de travailleurs (femmes, jeunes travailleurs, travailleurs migrants). En particulier, la commission voudrait examiner des données détaillées sur l’impact des mesures adoptées pour assurer que des progrès soient atteints sur le plan du taux de participation des femmes dans le marché du travail.

3. Politiques de formation. Dans son observation précédente, la commission avait prié le gouvernement de décrire les mesures prises pour mieux coordonner les politiques d’enseignement et de formation avec l’objectif de plein emploi. Dans sa réponse, le gouvernement indique que, en raison de l’augmentation constante du nombre de jeunes personnes entrant dans la vie active et de la présence accrue de femmes titulaires d’un diplôme universitaire sur le marché de l’emploi, une attention spéciale est accordée aux activités de formation destinées à ces catégories de travailleurs. L’accent est mis sur des activités de formation promouvant l’entrepreneuriat parmi les jeunes diplômés, et plus particulièrement parmi les femmes, ainsi que sur la formation des formateurs en matière d’orientation professionnelle au sein du ministère du Travail et des Affaires sociales. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées ventilées par genre sur la formation dispensée aux jeunes personnes entrant dans la vie active, en particulier à celles ayant un titre universitaire, et sur son impact en termes d’insertion des intéressés dans l’emploi durable.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux à la conception et la mise en œuvre des politiques. En se référant à l’observation précédente, le gouvernement fait état de la tenue annuelle d’une Conférence nationale du travail dans la République islamique d’Iran, sans pour autant préciser si les représentants des employeurs et des travailleurs ainsi que des personnes occupées dans le secteur rural et l’économie informelle sont appelés à participer à cette conférence, et s’ils sont effectivement consultés au sujet des politiques de l’emploi dans ce contexte. Dans les commentaires qu’elle formule depuis plusieurs années, la commission rappelle l’importance de donner pleinement effet à l’article 3, disposition essentielle de la convention qui prévoit que les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre, en particulier les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, doivent être consultés au sujet des politiques de l’emploi. La commission veut croire que le gouvernement sera en mesure d’indiquer dans son prochain rapport si des procédures ont été instaurées aux fins de telles consultations, soit dans le cadre de la Conférence nationale du travail ou de tout autre organe compétent, et d’en préciser l’objet et les modalités.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.