Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en octobre 2008, qui contient les observations formulées par la Confédération norvégienne des syndicats, ainsi que les réponses à sa demande directe de 2007.

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures actives du marché du travail. Le gouvernement rappelle que, après une récession en 2002 et 2003, la forte croissance économique s’est poursuivie jusqu’au premier semestre de 2008: le taux de chômage, qui n’avait jamais été aussi faible (2,5 pour cent), était aussi le plus bas de tous les membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le nombre des chômeurs à temps plein enregistrés est tombé à 46 000 en 2007, dont 25 pour cent étaient au chômage depuis plus de six mois, et moins de 10 pour cent depuis plus longtemps, soit des chiffres inférieurs à la moyenne de l’OCDE. Parmi les chômeurs enregistrés, moins de la moitié percevait des allocations de chômage et une faible proportion additionnelle de bénéficiaires recevait d’autres prestations, par exemple des prestations de réinsertion. La commission prend note des explications du gouvernement, à savoir que la forte croissance de l’emploi après 2005 s’est traduite par un taux d’activité élevé de la population norvégienne, par des taux de chômage plus faibles et par un accroissement du nombre des travailleurs immigrés. Toutefois, la commission reste préoccupée par le faible taux de chômage et la forte proportion de bénéficiaires de prestations sociales, qui représentent 18 pour cent de la population, comme l’indique le document de travail n^o 78 de l’OCDE sur les affaires sociales, l’emploi et les migrations. A cet égard, l’impact de la fusion du Service publique de l’emploi et du Service d’assurance sociale, qui sera achevé d’ici à 2010 et aboutira à l’établissement de l’Organisation du travail et de la protection sociale, intéresse particulièrement la commission. La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport une évaluation de l’impact de la fusion du Service public de l’emploi et du Service d’assurance sociale sur l’accroissement du taux d’activité. La commission invite aussi le gouvernement à fournir des informations dans son prochain rapport sur la façon dont les mesures prises en faveur de l’emploi s’inscrivent dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée (article 2 a)).

Catégories vulnérables de travailleurs. Considérant que le travail et la participation au marché du travail sont une stratégie importante pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, le gouvernement a continué à prendre des mesures pour promouvoir l’emploi en faveur des catégories vulnérables de travailleurs. Par rapport à 2006, les données de l’OCDE pour 2007 indiquent que le taux d’activité des femmes s’est accru de 1,2 point de pourcentage pour passer à 73,1 pour cent (79,5 pour cent pour les hommes), alors que le taux de chômage de ce groupe a diminué de 1 point de pourcentage pour passer à 3,4 pour cent, soit un taux encore plus faible que celui des hommes (3,6 pour cent). Le taux d’activité des jeunes de 15 à 24 ans s’est accru de 2,9 points de pourcentage pour atteindre 55,8 pour cent. Le gouvernement a indiqué que, entre le premier trimestre de 2007 et le premier trimestre de 2008, les taux d’activité se sont accrus de 1,4 point de pourcentage pour les travailleurs âgés de 55 à 66 ans, et de 0,7 point de pourcentage pour les travailleurs âgés de 67 à 74 ans. Les mesures gouvernementales visant à accroître le taux d’activité comprennent des politiques telles que la politique «au jour le jour» du marché du travail. Le gouvernement a instauré un nouveau système de pension qui vise à inciter les travailleurs âgés à continuer de travailler, et des programmes pour aider les chômeurs de longue durée à trouver un emploi, par exemple au moyen de subventions salariales. Le gouvernement a aussi adapté les procédures visant l’immigration en provenance de l’extérieur de l’Espace économique européen, en particulier en faveur des personnes originaires des nouveaux Etats membres de l’Union européenne. La commission souhaiterait recevoir des informations, dans le prochain rapport du gouvernement, au sujet de l’effet des mesures susmentionnées sur la promotion de l’emploi et sur une insertion durable des catégories vulnérables de travailleurs dans le marché du travail.