Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2008, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et politiques actives du marché du travail. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu en août 2007, qui inclut les commentaires et une déclaration de la Confédération tchèque et morave des syndicats. Le gouvernement communique les éléments suivants: en 2006, le taux de chômage n’était plus que de 8,1 pour cent contre 9 pour cent en 2005 et, au 31 mai 2007, le taux de chômage déclaré se chiffrait à 6,4 pour cent. En 2006 toujours, le taux d’emploi avait progressé de 1,3 pour cent par rapport à l’année précédente, atteignant son plus haut niveau depuis 1999. C’est dans les régions de Bohème et de Moravie, les plus au nord du pays, que le chômage est le plus marqué; 41 pour cent des sans-emploi sont des chômeurs de longue durée (plus de douze mois). Par rapport à la classe d’âge, c’est chez les jeunes de moins de 25 ans que le chômage est le plus marqué (15,9 pour cent au 31 décembre 2006), soit deux fois plus que la moyenne. Le gouvernement déclare qu’il lui appartient de s’attaquer aux causes structurelles du chômage afin que l’objectif fixé par l’Union européenne d’un taux d’emploi de 60 pour cent soit atteint en 2010. La commission demande que le gouvernement fournisse dans son prochain rapport des informations sur les divers programmes et politiques axés sur le développement régional et la manière dont ces politiques et programmes se traduisent par des opportunités d’emplois productifs et durables pour les chômeurs et les autres catégories de travailleurs vulnérables, telles que les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées.

2. La commission note que le programme national de réforme 2005-2008 a été approuvé par le gouvernement à travers la résolution n^o 1200 du 14 septembre 2005. Une attention particulière est consacrée aux groupes encourant un risque d’exclusion sociale, comme les travailleurs sans qualifications, les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées et les travailleurs âgés. Dans son observation de 2006, la commission avait demandé que le gouvernement continue de faire savoir de quelle manière les mesures de politique de l’emploi sont revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Le gouvernement indique dans son rapport que la mission essentielle que représente la réalisation des objectifs d’emploi, et donc la réduction du chômage, exige la mise en œuvre de changements de système. Il indique également que cet objectif ne saurait être atteint en se bornant à recourir à une politique active de l’emploi, mais nécessite au contraire de tenir compte des forces plus importantes qui influent sur l’emploi, comme la politique économique, la politique fiscale et budgétaire, la politique de l’éducation, la politique sociale et la politique régionale. La commission note en outre que la Confédération tchèque et morave des syndicats a exprimé son opposition au projet de loi de réforme des finances publiques, arguant que ces propositions de réforme ont pour principal objectif de faire payer moins d’impôts aux contribuables et aux entreprises ayant les plus gros revenus ainsi qu’aux gros détenteurs de capitaux, c’est-à-dire modifier radicalement la répartition des systèmes de redistribution des revenus de la société dans un sens qui réduirait considérablement la solidarité sociale. De l’avis de la Confédération tchèque et morave des syndicats, cette réforme ne conduira pas aux garanties sociales qu’elle proclame mais entraînera au contraire une chute marquée des revenus et des dépenses sociales, qui frappera une majorité de la population, celle des salariés. La commission demande que le gouvernement donne des informations sur la manière dont les points de vue des partenaires sociaux sont pris en considération au stade de la formulation de la politique de l’emploi afin qu’ils contribuent à soutenir les efforts axés sur la réalisation des objectifs du programme national de réforme et de la réforme des finances publiques.

3. Politique de l’enseignement et de la formation professionnelle. Le gouvernement déclare que la réforme de l’enseignement inscrite dans le programme national de réforme est axée sur l’amélioration des qualifications de la main-d’œuvre, l’expansion des possibilités d’enseignement et de formation professionnelle et le développement des capacités de chaque individu à faire face aux exigences de l’évolution du marché du travail. Cette réforme prévoit de modifier la loi sur l’enseignement (loi sur les écoles), d’adopter une loi sur la reconnaissance des qualifications acquises dans le cadre de l’enseignement extrascolaire et la mise en place d’un système efficace de formation permanente. Le gouvernement expose dans son rapport les incitations spéciales en matière d’investissement qui concernent la formation et la reconversion des salariés. C’est ainsi qu’en 2006 le ministère du Travail et des Affaires sociales a accordé à 29 investisseurs des subsides destinés à la formation ou à la reconversion de 3 320 salariés devant occuper de nouveaux postes hautement qualifiés. La commission demande que le gouvernement communique des données actualisées sur l’impact de ces mesures en termes d’élimination des obstacles à l’accès à un emploi durable pour les jeunes travailleurs et les autres catégories de travailleurs vulnérables souhaitant accéder au marché du travail.

4. Développement de l’entreprise. Le gouvernement déclare que le soutien aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME), repose sur un système d’assistance financière directe et indirecte. L’un des principaux dispositifs axés sur le soutien direct aux PME, grâce à des fonds de l’Union européenne accordés au titre du Programme opérationnel pour l’entreprise et l’innovation (EIOP), a été approuvé à travers la résolution gouvernementale n^o 1302 du 13 novembre 2006 et se trouve complété par des programmes nationaux de soutien aux PME, en application de la résolution gouvernementale n^o 1425 du 12 décembre 2006. La commission souhaiterait que le gouvernement communique dans son prochain rapport des informations sur les effets de ces mesures en termes de création d’emplois. Elle souhaiterait également disposer d’informations concernant les méthodes utilisées par le gouvernement pour améliorer les chances de succès des jeunes entrepreneurs et associer les partenaires sociaux dans l’information des dirigeants de PME sur les principales difficultés et les principales opportunités en matière d’emploi.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. Le gouvernement fournit une présentation générale des assemblées plénières du Conseil économique et social en ce qui concerne les consultations des partenaires sociaux en 2006. Il indique en outre que les partenaires sociaux ont participé au deuxième programme de travail des partenaires sociaux européens (2006-2008), basé sur une analyse commune des principaux défis auxquels sont confrontés les marchés du travail en Europe. Sur de telles bases, les partenaires sociaux sont disposés à œuvrer en faveur de la croissance économique, de la création d’emplois et de la modernisation du modèle social européen. Les principaux résultats attendus d’une telle coopération devraient être un accord sur des recommandations et des priorités communes en matière d’emploi au niveau européen et au niveau national ainsi qu’un accord-cadre autonome qui porterait soit sur l’intégration dans le marché du travail des catégories défavorisées, soit sur l’apprentissage tout au long de la vie au niveau européen. La commission se réfère au point 2 de la présente observation et demande que le gouvernement inclue également dans son prochain rapport des indications sur la manière dont les consultations menées dans le cadre du Conseil économique et social auront contribué à la mise en œuvre d’une politique de l’emploi active.