Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement qu’elle a reçu en août 2009, en réponse à son observation de 2008. Le gouvernement indique que, après presque deux ans d’un taux de chômage à la baisse, on a enregistré depuis novembre 2008 une tendance à la hausse du nombre de chômeurs. La commission prend note du fait que, selon les premiers résultats de l’enquête sur la main-d’œuvre (LFS) menée en 2009, le taux de chômage global est de 24,1 pour cent, comparé aux 23,4 pour cent enregistrés dans le cadre de la LFS de 2008. Le gouvernement indique qu’une stratégie de l’emploi couvrant la période 2009-2013 a été mise au point pour la Bosnie-Herzégovine et le district de Brcko dans le cadre du projet financé par l’Union européenne pour la réforme réforme de la politique de l’emploi et la mise en place d’un système d’information sur le marché du travail en Bosnie-Herzégovine. La commission note que cette stratégie met l’accent sur l’objectif du plein emploi, l’amélioration de la qualité et de la productivité sur les lieux de travail et la mise en valeur des ressources humaines existantes par le biais de l’amélioration des compétences. En ce qui concerne les groupes vulnérables, la commission note que, dans le cadre de la stratégie de l’emploi nouvellement adoptée, la Bosnie-Herzégovine a envisagé des mesures spécifiques visant à accroître le taux de participation des femmes sur le marché du travail, le but étant de le faire passer de 21,1 pour cent en 2008 à 40 pour cent d’ici à la fin 2013. La Bosnie-Herzégovine et le district de Brcko ont envisagé des mesures axées sur les jeunes, les travailleurs âgés et autres groupes de travailleurs ayant des besoins spéciaux, dans le but d’accroître leurs chances d’intégrer le marché du travail. La commission se réfère à son observation de 2008 et invite le gouvernement à continuer à fournir des informations détaillées sur les effets des mesures prises pour répondre aux objectifs de l’emploi fixés dans le cadre des stratégies de l’emploi adoptées par chaque entité. La commission espère que le prochain rapport contiendra des informations détaillées sur les tendances de l’emploi des groupes les plus vulnérables de travailleurs et prie le gouvernement de préciser les résultats obtenus en termes d’intégration de ces catégories sur le marché du travail.

2. Article 3. Participation des partenaires sociaux dans l’élaboration et l’application des politiques. La commission indique que, afin d’appliquer avec succès les stratégies de l’emploi, il est nécessaire de renforcer et d’institutionnaliser le rôle des partenaires sociaux, de façon à garantir leur participation dans l’élaboration des programmes et des mesures appropriés. La commission prend note du fait que, en Bosnie-Herzégovine, les partenaires sociaux participent aux discussions sur les mesures de politique économique et sociale que le gouvernement doit adopter par le biais du Conseil économique et social. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur la façon dont les consultations sur les questions couvertes par la convention sont assurées, y compris tout exemple de questions posées ou de décisions prises en matière de politique de l’emploi, par l’intermédiaire du Conseil économique et social établi en Bosnie-Herzégovine ou d’autres conseils et comités tripartites existant dans le pays.

3. Point V du formulaire de rapport. Coopération technique du BIT. La commission note que, dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent du BIT en Bosnie-Herzégovine (2006-07), la priorité était donnée au développement de politiques et de programmes de l’emploi et du marché du travail, qui reflète les besoins et les normes de l’Union européenne, tout en tenant compte des questions de l’égalité des chances entre hommes et femmes et envers les personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de rendre compte des activités menées en faveur de l’emploi dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent, et de toute autre activité consultative du BIT relative à la promotion de l’emploi, et des mesures qui en découlent.