Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Formulation et application d’une politique active de l’emploi. Se référant à ses observations précédentes, la commission prend note du rapport reçu en septembre 2009. Le gouvernement indique qu’une nouvelle Constitution est entrée en vigueur le 7 février 2009. Son article 54 indique que l’Etat est tenu d’établir des politiques de l’emploi afin d’éviter le chômage et le sous-emploi et d’accroître, de maintenir et de créer des conditions garantissant aux travailleurs la possibilité d’avoir un emploi digne et une rémunération juste. De plus, le décret suprême n^o 29894 du 7 février 2009 dispose que, entre autres fonctions, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Prévision sociale doit élaborer, proposer et coordonner la mise en œuvre de politiques actives et passives du travail, de l’emploi et de la prévision sociale, en particulier pour les jeunes. Par ailleurs, il incombe au vice-ministère de l’Emploi, du Service civil et des Coopératives d’élaborer, de coordonner et d’exécuter des plans et programmes intersectoriels de création et de promotion de l’emploi avec les entités territoriales décentralisées et autonomes, et de coordonner avec les entités publiques et privées l’élaboration et l’exécution de plans et programmes d’intermédiation, de formation technique et d’homologation des compétences professionnelles.

2. La commission note que, selon les indications fournies par le gouvernement, le taux de chômage en zone urbaine atteint 7,7 pour cent (223 000 personnes) et 1,6 pour cent (32 000 personnes) en zone rurale. Dans les zones urbaines, la proportion de la population ayant un emploi qui vit dans la pauvreté est de 43,6 pour cent (1,17 million de personnes) et de 76,6 pour cent (1,5 million de personnes) en zone rurale, ce qui indique une forte précarité des conditions d’emploi. La commission note que, afin d’intégrer les politiques, programmes et projets visant à résoudre les principaux problèmes de l’emploi et à orienter l’action à mener pour accroître le taux d’emploi dans des conditions de travail dignes, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Prévision sociale élabore actuellement une politique nationale de l’emploi. La proposition de politique nationale de l’emploi suggère qu’il faut mener une politique macroéconomique destinée à promouvoir l’industrialisation des ressources naturelles, à redresser le marché interne et à redéfinir les relations avec les marchés internationaux, afin de parvenir à une croissance durable en créant des emplois et en redistribuant les revenus.

3. La commission note aussi que, afin de faire face aux éventuels effets de la crise économique sur l’emploi, un plan d’action immédiat a été élaboré dans le but de maintenir l’emploi et d’en créer, en dynamisant l’investissement public. L’accent est mis sur les infrastructures routières et productives, ce qui devrait permettre de créer près de 22 000 emplois. Grâce au Programme national du logement, le gouvernement espère aussi créer au moins 15 000 emplois. La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l’élaboration et l’exécution de la politique nationale de l’emploi et sur son effet pour réduire les taux de chômage et de sous-emploi. Prière aussi de continuer de fournir des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales du pays. De plus, se référant à l’article 3 de la convention, la commission espère que le rapport du gouvernement contiendra des indications sur la manière dont les partenaires sociaux participent à l’élaboration de la politique nationale de l’emploi et à d’autres politiques de l’emploi, en particulier au sein du Comité interinstitutionnel de promotion de l’emploi et du Conseil national du développement industriel (CONDESIN). La commission demande aussi des informations sur la manière dont les représentants des catégories les plus vulnérables de la population – en particulier les représentants des travailleurs ruraux et des travailleurs de l’économie informelle – participent à l’élaboration des politiques et programmes de l’emploi.

4. Emploi des jeunes. La commission note que la Constitution établit à son article 48, paragraphe VII, que l’Etat doit garantir l’incorporation des jeunes dans le système productif, en fonction de leurs qualifications et de leur formation. Selon les informations fournies dans le rapport, le taux de chômage des jeunes dépasse 14 pour cent et deux programmes sont en cours d’exécution: le programme Jeunes en action et le programme Mon premier emploi digne, qui visent à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes démunis et améliorer ainsi leurs conditions d’employabilité au moyen de programmes de formation et de stages. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les effets qu’ont eus les programmes mentionnés pour permettre aux jeunes d’entrer dans le marché du travail.

5. Economie informelle et emploi productif. Le gouvernement indique que, en zone urbaine, 1,6 million des personnes ayant un emploi sont dans le secteur informel, et qu’elles se trouvent pour la plupart dans le commerce et les services. Selon le gouvernement, dans l’économie informelle, les emplois sont faiblement rémunérés, la productivité est réduite et les travailleurs n’ont presque pas accès à des prestations sociales et à une protection. La commission note que, en 2009, une proposition de politique d’employabilité a été programmée pour le secteur informel, ainsi que des initiatives du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Prévision sociale pour faciliter le passage du secteur informel à l’économie formelle. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport comment la politique d’employabilité contribue à insérer progressivement les travailleurs de l’économie informelle dans le marché formel de l’emploi.

6. Microentreprises. La commission note que, dans le document de mars 2007 du Programme de promotion du travail décent pour la Bolivie, il est indiqué que, conformément au Plan national 2006-2010 de développement, huit emplois sur dix sont créés dans des microentreprises où les conditions sont très précaires, où les droits au travail ne sont ni reconnus ni appliqués aux travailleurs, et où le capital physique et humain est insuffisant, et qu’ils n’ont pas accès aux services à l’entreprise. Dans son rapport, le gouvernement indique que le ministère du Travail et le ministère du Développement productif et de l’Economie plurielle ont élaboré le Plan sectoriel de développement productif assorti d’emploi digne. Parmi ses principales stratégies, le plan vise un changement normatif afin de développer les unités productives, l’accent étant mis sur la petite et microentreprise et sur le renforcement des services d’aide à l’entreprise. La commission espère que le prochain rapport contiendra des informations sur l’évolution des mesures prises au moyen du Plan national de développement et du Plan sectoriel de développement productif assorti d’emplois dignes, et sur leurs effets pour améliorer la productivité et la compétitivité des micro, petites et moyennes entreprises.

7. Coopératives. La commission note que la nouvelle Constitution favorise directement l’établissement des coopératives en tant qu’alternative d’organisation pour renforcer le développement productif du pays. La commission renvoie à la recommandation (n^o 193) sur la promotion des coopératives, 2002, et demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport comment les coopératives ont contribué à la promotion de l’emploi productif.

8. Coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec la politique de l’emploi. La commission note que le Plan de développement économique et social de septembre 2007 a proposé un processus visant à transformer la conception et la mise en œuvre de l’éducation, formelle ou extrascolaire, aux niveaux des garderies d’enfants, primaire, secondaire, technique et universitaire. De plus, afin d’améliorer les conditions d’employabilité des travailleurs, un cadre institutionnel avait été établi pour la mise en œuvre du Système national d’homologation des compétences, au moyen duquel l’Etat reconnaît officiellement les qualifications professionnelles des personnes, quelle que soit la façon dont elles ont été acquises. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec les politiques de l’emploi, et d’indiquer en particulier comment on fait concorder l’offre de qualifications des instituts de formation avec la demande de connaissances et d’aptitudes requises, et avec les besoins du marché du travail.