Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Réforme du système d’incapacité et d’invalidité professionnelles. Notant que l’adoption prochaine d’une nouvelle loi sur les pensions aura pour conséquence de réorganiser de manière substantielle le régime des risques professionnels, la commission prie le gouvernement de fournir une copie de ce texte une fois adopté et d’expliquer la manière dont elle donne effet à chacune des dispositions de la convention n^o 121 en tenant dûment compte des problèmes d’application soulevés par la commission dans son observation au titre de la convention n^o 102, ainsi que dans ses précédents commentaires relatifs à la convention n^o 121.